Le nouveau régime du cumul d'activités des agents publics, tel qu'il est issu de la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 (1), entre en vigueur avec la publication d'un décret en précisant les modalités de mise en oeuvre. Les dispositions de ce texte sont applicables aux demandes d'autorisation de cumul en cours d'instruction au 3 mai 2007 et sur lesquelles il n'a pas été statué.
Pour mémoire, la loi du 2 février 2007 réaffirme le principe selon lequel les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées, et ne peuvent donc exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Mais elle prévoit toutefois que les intéressés peuvent être autorisés, dans des conditions fixées par décret, à exercer, à titre accessoire et auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, une activité lucrative ou non, dès lors qu'elle est « compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice ». Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public mais aussi, indique le décret, les ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l'Etat peuvent ainsi être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale, « sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou la neutralité du service ». Parmi ces activités, listées par le décret, figurent : l'aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant à l'agent de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à ces aides ; les enseignements ou formations ; les travaux ménagers « de peu d'importance » réalisés chez des particuliers. Il peut aussi s'agir d'une activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou d'une personne privée à but non lucratif. La procédure applicable en matière de cumul d'activités à titre accessoire - cumul subordonné en principe à la délivrance d'une autorisation par l'autorité dont relève l'agent - est détaillée par le décret.
Sont précisées par ailleurs les règles du cumul d'activités au titre de la création et de la reprise d'entreprise et de la poursuite d'activités au sein d'une entreprise. Le cumul peut alors être exercé pour une durée maximale de un an prorogeable pour une nouvelle durée de un an, sauf décision expresse écrite contraire.
Est également explicité le régime du cumul d'activités applicable à certains agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet. Sont visés les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les agents dont le contrat est soumis aux dispositions du code du travail, qui occupent un emploi à temps non complet ou exercent des fonctions impliquant un service à temps incomplet et dont la durée du travail est inférieure ou égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet. Les intéressés peuvent exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative, « dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service et sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ».