L'avenant n° 23 à la convention médicale du 12 janvier 2005 (1) a été approuvé par le ministère de la Santé et des Solidarités.
Mesure phare du texte : la revalorisation des tarifs des médecins généralistes qui, au 1er juillet 2007, seront portés à 22 € en métropole, à 24,20 € en Guadeloupe et en Martinique et à 26,40 € en Guyane, à la Réunion et à Mayotte. Au 1er juin 2008, leurs tarifs augmenteront de nouveau pour atteindre 23 € en métropole mais ce, « en fonction des marges de manoeuvre prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 et compte tenu de l'engagement des médecins dans la maîtrise médicalisée et dans la prévention en 2007 et 2008 », précise l'avenant.
S'agissant justement de la maîtrise médicalisée des dépenses, l'avenant prévoit que les médecins doivent redoubler d'efforts en 2007 sur certains thèmes, tels que : le respect de la réglementation relative à l'ordonnancier bizone et aux arrêts de travail, la diminution de la prescription de location de lits médicalisés au-delà de la première année chez les patients atteints de pathologies dégénératives, le développement de la régulation médicalisée des dépenses de transport en adaptant le mode de transport prescrit à l'état de santé du malade et à son degré d'autonomie. Pour 2008, les médecins et l'assurance maladie poursuivront leurs efforts sur ces thèmes avec comme objectifs notamment de baisser de 1 % en volume les indemnités journalières liées aux arrêts de travail et de diminuer de 5 % les prescriptions de transport par rapport à la tendance de 2008, ou encore de stabiliser le volume de lits médicalisés en location par rapport à l'année 2007. L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats de médecins libéraux signataires de la convention médicale (2) se sont engagés à établir, avant le 30 septembre prochain, un bilan de la permanence des soins en ville et en établissements pour mettre en oeuvre les évolutions nécessaires.
Signalons aussi qu'une majoration de 10 € pour les actes de pédopsychiatrie devrait, d'ici à la fin de l'année, être instituée dans deux situations :
en cas de première consultation avec la famille d'un enfant de moins de 16 ans présentant une pathologie psychiatrique grave nécessitant une prise en charge spécialisée d'une durée prévisible au moins égale à un an ;
en cas de consultation annuelle de synthèse avec la famille d'un enfant de moins de 16 ans pris en charge par un psychiatre pour une affection de longue durée (ALD).
En outre, certaines consultations de prise en charge des enfants « particulièrement vulnérables » pourraient être revalorisées. Ainsi, un supplément de 10 € pourrait être appliqué à la consultation de synthèse annuelle réalisée par le pédiatre chez un enfant de moins de 16 ans bénéficiant d'une exonération de ticket modérateur au titre d'une ou de plusieurs ALD. Et ce, en cohérence avec la majoration prévue ci-dessus. Une majoration spécifique de 5 € devrait, en outre, être instituée pour l'examen du nourrisson du huitième jour. Ces majorations et revalorisations s'appliqueront sous réserve que ces actes soient inscrits sur la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, établie par l'UNCAM, après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. Cette revalorisation des tarifs de ces praticiens n'implique en rien une modification du taux de remboursement des assurés.
(2) Syndicat des médecins libéraux, Alliance et la Confédération des syndicats médicaux français.