Tirant les conséquences des avancées du protocole d'accord du 25 janvier 2006 sur l'amélioration des carrières dans la fonction publique (1), un premier décret modifie certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat (FPE), dont celui de l'inspection de l'action sanitaire et sociale, celui des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire et celui des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Sont également concernés les chefs de service éducatif de la PJJ et le personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire. Dans cette même optique, deux autres textes amendent, eux, certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la FPE, parmi lesquels celui des éducateurs de la PJJ et celui d'assistants de service social des administrations de l'Etat. Est également visé le personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire. Enfin, un quatrième décret modifie plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la FPE, dont celui des agents techniques d'éducation de la PJJ.
Rappelons que, pour améliorer les carrières dans la fonction publique, le protocole d'accord « Jacob » prévoit, entre autres, une restructuration des carrières de la catégorie C (niveaux de recrutement différenciés, nouvelles modalités de reclassement, etc.). Est également prévue une amélioration des carrières de la catégorie B - revalorisation de l'indice plancher, bonification indemnitaire au profit des agents stationnant depuis plusieurs années au sommet de la grille de leurs corps, etc. - et de la catégorie A - assouplissement de la part de recrutement par tour extérieur, bonification indemnitaire de « sommet de grade », etc. La promotion interne est par ailleurs assouplie : taux maximum porté à 40 % des recrutements pour la catégorie B et à un tiers des recrutements pour la catégorie A ; clause de sauvegarde (2) portée à 5 % des effectifs des fonctionnaires du corps considéré et déclenchement de cette clause dès lors qu'elle permet un nombre de nominations plus élevé que le taux maximal. Autre avancée notable : la meilleure prise en compte de l'expérience professionnelle pour les concours et la promotion interne.
(2) Laquelle permet d'assurer le maintien de possibilités au profit des agents lorsque le mécanisme classique du taux de promotion interne ne permet aucune nomination, notamment en raison de l'insuffisance des recrutements.