La DGAS revient également sur les modalités d'appréciation de la condition de logement indépendant pour l'attribution du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome. Il s'agit d'apporter des précisions dans le cas où les personnes handicapées sont hébergées dans des « formules innovantes de logement », c'est-à-dire intermédiaires entre l'hébergement collectif et le logement indépendant dit « classique ».
Considérant que « les formules innovantes d'hébergement ne s'opposent pas par principe au bénéfice des compléments », l'administration exclut une interprétation stricte des textes qui aurait pour effet de priver le demandeur de l'AAH du bénéfice du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome au seul motif qu'il occupe un logement qui appartient à une structure dotée de services collectifs ou fournissant des prestations moyennant une redevance. Rappelant qu'un des objectifs de la législation est de favoriser l'autonomie des personnes handicapées, elle indique que la condition de logement indépendant doit s'analyser en tenant compte du paiement d'un loyer. Ainsi, « contrairement aux structures d'hébergement collectif classiques qui facturent dans un prix de journée unique à la fois le gîte et le couvert ainsi que les autres services », le bénéfice du complément de ressources ou de la majoration pour la vie autonome peut être ouvert aux personnes lorsque leur hébergement donne lieu principalement à deux prises en charge distinctes, d'une part, le logement et, d'autre part, l'intervention de services comme les services d'aide à la personne. Dans ces hypothèses, « le paiement d'un loyer est pertinent pour apprécier la condition de logement indépendant », conclut l'administration.