Depuis le 1er janvier 2007, la gestion de l'aide au poste dans les entreprises adaptées (EA) est assurée par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (Cnasea). La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) précise, dans une circulaire, les modalités de ce transfert.
La DGEFP indique d'abord que la mise en oeuvre de la réforme de 2005 - c'est-à-dire la transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées - a amélioré les complémentarités des actions entre les services de l'Etat au profit du suivi des EA et de l'accompagnement des personnes handicapées dans leur projet professionnel, sans pour cela bouleverser l'organisation existante. Ainsi, les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) demeurent compétentes pour conclure les contrats d'objectifs triennaux avec les EA, pour assurer l'accompagnement administratif, le suivi financier et économique de ces structures et leur allouer la subvention spécifique. Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) continuent, elles, à donner leur avis sur les projets de contrats d'objectifs triennaux, et assurent le contrôle qualitatif de l'activité des EA et le suivi de l'emploi des travailleurs handicapés dans ces structures. La seule évolution concerne la gestion des effectifs de référence : « afin d'introduire davantage de souplesse dans ce dispositif et de permettre une adaptation plus fine des financements aux besoins », la gestion de ces effectifs est confiée, depuis le 1er janvier dernier, aux DRTEFP, les DDTEFP demeurant toutefois compétentes pour conclure l'avenant financier relatif à l'aide au poste.
La circulaire signale ensuite que l'objectif du nouveau dispositif est de « dématérialiser les procédures et de supprimer les flux papier afin de faciliter le paiement de l'aide au poste ». Concrètement, le Cnasea assure la mise en oeuvre et l'animation d'un extranet dédié. Les services du ministère y saisiront les données relatives aux contrats d'objectifs triennaux, pourront accéder aux avenants financiers et à des indicateurs de suivi, et seront à même de contrôler les données relatives aux bordereaux mensuels de paiement. Les EA pourront, quant à elles, saisir les données des bordereaux mensuels de demande de paiement de l'aide au poste et accéder à l'ensemble des données les concernant. L'administration détaille les différents délais dans lesquels les données doivent être saisies. En particulier, elle indique que le bordereau de demande de paiement doit être saisi par l'EA avant le 5 du mois, une exception étant toutefois prévue pour la première saisie, « plus lourde », qui pourra être réalisée jusqu'au 15 juin 2007. Et précise que, en attendant la mise en place, début 2008, d'une signature électronique, l'EA doit adresser avant le 15 du mois au Cnasea une copie signée de son bordereau, imprimée de l'extranet. « En l'absence de bordereau papier, le Cnasea ne paie pas l'aide au poste. » Sinon, il procède à la mise en paiement, à terme échu, au plus tard le 20 de chaque mois.
Signalons que le calcul du montant de l'aide au poste n'est pas modifié (80 % du SMIC brut), sachant que le montant dû à l'EA est déterminé sur la base des informations figurant dans le bordereau de demande de paiement saisi par la structure. Mais, « afin d'optimiser l'utilisation des crédits, il est apparu opportun de permettre, chaque mois, à une EA de consommer la totalité des équivalents temps plein (EQTP) du mois, complétée, le cas échéant, des EQTP non consommés des mois précédents », ce cumul des versements ne pouvant toutefois excéder « la somme des douzièmes des mois écoulés et du mois correspondant au paiement ». Cette procédure, est-il précisé, ne trouve à s'appliquer que sur une année civile. En pratique, donc, il n'est pas possible pour une EA de consommer en janvier de l'année n des crédits non consommées de l'année n - 1. Par ailleurs, s'agissant de la durée du travail à retenir pour le calcul de l'aide au poste, si un accord d'entreprise prévoit une durée de travail inférieure à celle fixée par la loi, l'aide au poste mensuelle est calculée sur la base de la durée effective du travail, dans la limite de la durée du travail définie par l'accord et non plus sur la base de la durée légale.
Le Cnasea effectue, pour le paiement de l'aide au poste, un « contrôle de cohérence » des données déclarées par les EA, alors que les DDTEFP, en relation avec les DRTEFP, procèdent à un examen plus approfondi de ces données, sachant que toutes les EA doivent faire l'objet d'un contrôle chaque année.
Les DRTEFP et les DDTEFP assurent le pilotage des crédits relatifs à l'aide au poste. La circulaire précise que, « en cas d'une sous-consommation trimestrielle de 20 % des effectifs, et donc des crédits correspondants, par une EA, une alerte est générée par le Cnasea tous les trois mois en direction des DDTEFP et des DRTEFP ». Cette fonction, qui ne sera opérationnelle qu'au cours du troisième trimestre 2007, permettra aux DRTEFP, après avis des DDTEFP, de « redistribuer, si nécessaire, une partie des effectifs de référence en EQTP des entreprises adaptées sous-consommatrices [...] à d'autres structures qui exprimeraient un besoin supérieur à leurs effectifs de référence ».