Cumul emploi-retraite : la CNAV passe en revue les conditions du contrôle a posteriori pour 2007

Après avoir rappelé les règles générales du cumul emploi-retraite, une circulaire de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) précise les modalités du premier contrôle a posteriori, réalisé en 2007, pour les assurés ayant obtenu leur retraite à compter du 1^er janvier 2004 et ayant repris une activité salariée (1). A noter : l'organisme compétent est la caisse qui sert la pension au titre du dernier régime d'affiliation et, en cas d'affiliation simultanée à plusieurs régimes de retraite de salariés, le contrôle est effectué par l'organisme qui sert la pension rémunérant la plus longue durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes.

Sont visés par le contrôle en 2007 les assurés dont le point de départ de la pension de retraite est postérieur au 31 décembre 2003 et aux revenus de reprise d'activité salariée perçus à compter du 1^er janvier 2005. La limite de cumul s'appréciant mensuellement, le contrôle porte sur un mois civil. Chaque caisse de retraite doit alors indiquer sur l'imprimé de contrôle et des déclarations qu'elle envoie à ses assurés lors de leur reprise d'activité le mois choisi pour le contrôle. A partir des informations figurant sur ce document, le contrôle consiste à vérifier si les revenus - salaires soumis à la contribution sociale généralisée et montants bruts des retraites de base et complémentaire(s) - du mois déterminé permettent ou non le service de la pension de retraite. En cas de dépassement de la limite de cumul - revenu moyen des trois derniers mois civils dans le régime de retraite d'affiliation (2) -, le service de la pension est suspendu à compter de la mensualité suivant le retour du questionnaire de contrôle.

Autre cas de figure envisagé : lorsque l'assuré a repris ou poursuivi son activité chez le dernier employeur avant la fin du délai de six mois imposé par la loi (3), la liquidation de la retraite est suspendue, que la limite de cumul soit ou non dépassée, et des trop-perçus peuvent être déterminés. Si les conditions du rétablissement du service de la pension sont à nouveau remplies, l'indu peut alors être imputé sur les arrérages dus dans les conditions et limites fixées en matière de saisissabilité des prestations du régime général.

Dès lors, si l'activité chez l'ancien employeur a été reprise depuis la date d'effet de la retraite, le service de la pension est suspendu de la date de la reprise d'activité jusqu'à la fin du sixième mois suivant cette date. Il pourra être rétabli, sous réserve du respect de la limite de cumul, à partir du septième mois à compter de la date d'effet de la retraite. En revanche, si l'assuré n'a jamais cessé son activité salariée - alors qu'il avait déclaré que c'était le cas ou produit l'un des justificatifs requis à cet effet -, les arrérages de pension versés à tort sont récupérés sous réserve, le cas échéant, des règles de prescription. Dans le cas où l'assuré n'a pas déclaré sa reprise d'activité et si la limite de cumul est dépassée et/ou que le délai de six mois postérieur à la date d'effet de la pension n'a pas été respecté, les arrérages non dus doivent être remboursés.

Dernier cas envisagé par la CNAV : si l'assuré ne renvoie pas le questionnaire de contrôle dans le délai de un mois, « il est supposé qu'il dispose de revenus mensuels (salaires + retraites de base et complémentaires) supérieurs à la limite de cumul », indique-t-elle. Le service de la pension est alors suspendu à compter de la mensualité postérieure au contrôle tant que l'intéressé ne fournit pas les éléments permettant d'attester soit de la cessation définitive de l'activité salariée, soit de la baisse de son salaire qui, ajouté aux pensions de retraite de base et complémentaire(s), ne dépasse plus la limite de cumul. Il sera rétabli dès le premier jour du mois au cours duquel les conditions de versement seront remplies, un rappel d'arrérages pouvant, le cas échéant, être versé.