Les associations réclament un recours suspensif pour toutes les décisions liées au séjour des étrangers

Satisfaction au sein des associations d'aide aux étrangers. Dans une décision du 26 avril, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France pour les défaillances dans sa procédure d'asile à la frontière, qui ne prévoit pas de recours suspensif de plein droit contre les refus d'admission sur le territoire et les décisions de réacheminement des personnes placées en zone d'attente (1). Ce qui représente une violation, a-t-elle estimé, de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme sur l'interdiction de traitements inhumains ou dégradants et de l'article 13 sur la possibilité pour toute personne dont les droits et libertés ont été violés d'accéder à un recours effectif devant une instance nationale.

Selon l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) (1), la réaction des juges des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny (Seine-Saint-Denis), qui doivent se prononcer sur la prolongation du maintien des étrangers dans les zones d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle après 96 heures, puis huit jours après, ne s'est pas fait attendre. Au lendemain de l'arrêt du 26 avril, ils ont, selon l'association, libéré l'ensemble des demandeurs d'asile comparaissant devant eux. Les juges peuvent en effet s'appuyer sur l'arrêt de la CEDH pour faire entrer sur le territoire ceux qui ont déjà reçu leur décision de rejet du ministère de l'Intérieur, qui peuvent du coup faire valoir leur demande d'asile auprès de l'Office français de la protection des réfugiés et apatrides. 25 personnes auraient été ainsi libérées au 3 mai. Reste à savoir si cette vague de décisions des juges ne sera pas que provisoire.

Pour l'ANAFE, l'arrêt de la CEDH devrait amener le gouvernement à introduire un recours suspensif systématique dans les procédures de demande d'asile. « La décision de la Cour européenne l'y oblige, combinée à la directive européenne sur les procédures d'asile, selon laquelle les Etats «peuvent» prévoir un recours effectif, et qui doit être transposée au 1^er décembre 2007 », explique Gérard Sadik, membre de l'ANAFE et de la Cimade. Actuel-lement, l'absence de recours effectif ne concerne pas les seuls demandeurs d'asile à la frontière. Ceux qui s'inscrivent dans la procédure « Dublin II » (renvoyant la demande à la responsabilité d'un autre pays membre de l'Union européenne) ou qui sont désignés comme ressortissants d'un pays d'origine « sûr », notamment, n'en bénéficient pas non plus.

Les personnes frappées par un arrêté d'expulsion en étant, dans certains cas, également exclues, les associations estiment que ce droit s'impose plus largement pour toutes les décisions liées au séjour des étrangers. Un projet aurait déjà été préparé par le gouvernement qui s'apprête à passer la main... Sera-t-il intégré dans la réforme de la loi sur l'immigration prévue pour juillet par le nouveau président de la République ?