Depuis la loi « Fillon » du 21 août 2003, la durée d'assurance requise d'un assuré relevant du régime général de l'assurance vieillesse pour l'obtention d'une pension de retraite à taux plein est celle qui était en vigueur au moment où il a atteint l'âge de 60 ans. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a complété cette règle en garantissant le maintien des paramètres de calcul de leur future pension aux assurés nés avant 1947 souhaitant différer leur départ à la retraite en 2008 ou après (1). Sont ici visés non seulement la durée maximale d'assurance - fixée de 150 trimestres à 158 trimestres selon les cas pour les assurés nés avant 1944 et jusqu'à 1947 inclus - mais aussi le salaire annuel moyen. S'agissant du calcul de ce dernier, il s'effectue sur les 25 meilleures années pour les assurés qui sont nés après 1947, quelle que soit la date d'effet de leur pension, et, pour ceux nés avant, en fonction de leur année de naissance (2).
Un décret actualise aujourd'hui en conséquence la partie réglementaire du code de la sécurité sociale pour prendre en compte ces modifications. L'objectif étant de sécuriser les conditions d'ouverture des droits à pension pour ces assurés.
(2) De 11 à 24 années pour les assurés nés de 1934 à 1947 inclus.