Des modifications sont apportées au dispositif des conventions de cellule de reclassement du Fonds national de l'emploi (FNE). Pour mémoire, ces conventions sont destinées à mettre en place une cellule d'accompagnement à la recherche d'emploi au bénéfice de salariés licenciés pour motif économique ou menacés de l'être.
L'Etat peut dorénavant conclure des conventions de cellule de reclassement avec des entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en oeuvre un congé de reclassement - devant être proposé par celles occupant au moins de 1 000 salariés - afin de favoriser le reclassement des salariés faisant l'objet d'une procédure de licenciement pour motif économique. Il peut également signer des conventions de cellule de reclassement interentreprises avec des groupements d'entreprises, des organismes qualifiés agissant, dans le cadre de missions déterminées et temporaires, pour le compte d'entreprises, mais aussi, désormais, avec des maisons de l'emploi. Jusqu'alors, l'Etat était habilité à conclure des conventions de cellule de reclassement soit avec des entreprises de moins de 2 000 salariés, soit avec un groupement d'entreprises, soit avec des organismes qualifiés agissant, dans le cadre de missions déterminées et temporaires, pour le compte d'entreprises procédant à des licenciements pour motif économique, soit encore avec des entreprises de 2 000 salariés et plus en situation de redressement ou de liquidation judiciaire.
Les principaux éléments que la convention de cellule de reclassement doit préciser sont listés. Parmi eux, figurent toujours le programme d'intervention de la cellule et le plan d'ensemble dans lequel elle s'inscrit. Doit en particulier être mentionnée la durée de prise en charge des bénéficiaires, qui doit être en principe inférieure à un an mais qui « peut faire l'objet d'une prolongation de manière exceptionnelle, validée par la commission de suivi, pour des bénéficiaires en grande difficulté, à budget constant ». La convention doit également, sans changement, faire état du budget prévisionnel de la cellule et de son mode de financement. Sont notamment déterminées les modalités de participation de l'Etat au financement du dispositif. Participation qui, est-il précisé, est fixée « en fonction des résultats obtenus par la cellule de reclassement ». Les modalités de coordination et de coopération entre la cellule et le service public de l'emploi doivent aussi être précisées.
En ce qui concerne la participation financière de l'Etat au dispositif, aucune modification n'est à signaler. Il continue donc de participer aux frais de fonctionnement de la cellule à hauteur maximum de 50 % (75 % des frais de fonctionnement directs dans le cas des cellules interentreprises). Sans changement également, les entreprises dans l'incapacité d'assumer la charge financière de leur contribution peuvent, sur décision conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget, être exonérées de leur participation.
En cas de manquement du cocontractant de l'Etat à ses obligations figurant à la convention, les dispositions de celle-ci pourront, comme c'était déjà le cas auparavant, être suspendues ou révisées et les sommes indûment perçues feront l'objet d'un reversement.