Dans un arrêt du 26 avril, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné à l'unanimité la France pour sa procédure d'asile à la frontière qui n'octroie pas d'effet suspensif aux recours des personnes placées dans les zones d'attente. Une violation, selon les juges, du droit à un recours effectif et de l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants, prévus respectivement par les articles 13 et 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
En l'espèce, un journaliste érythréen, membre d'un journal d'opposition, arrive de façon irrégulière en France en juin 2005 et demande à bénéficier du droit d'asile, requête rejetée début juillet par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Le lendemain, un ordre d'expulsion vers l'Erythrée est délivré par le ministère de l'Intérieur. L'intéressé intente alors un recours en référé devant le tribunal administratif, qui est rejeté, puis saisit en urgence la Cour européenne des droits de l'Homme qui, au titre de mesures provisoires, estime qu'il n'est pas souhaitable de le renvoyer vers son pays d'origine. La France l'autorise alors à entrer sur le territoire national et lui délivre un titre provisoire de séjour. Toutefois, le demandeur saisit à nouveau la CEDH, mais cette fois-ci sur le fond, invoquant les articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme pour dénoncer l'absence en droit français d'un recours suspensif contre les décisions de refus d'admission sur le territoire et de réacheminement. Et la Cour lui donne raison.
Pour la CEDH, en effet, le demandeur d'asile doit pouvoir avoir accès en zone d'attente à un recours de plein droit suspensif, compte tenu des risques de mauvais traitements ou de torture qui pourraient suivre son expulsion. Et la législation actuelle qui prévoit un recours en référé contre une décision ministérielle de non-admission mais sans effet suspensif est contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme. Une décision saluée par l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, selon laquelle, « sauf à violer la décision de la Cour, la France devra désormais consacrer un effet suspensif aux recours déposés par les étrangers maintenus en zone d'attente qui encourent un risque de mauvais traitements en cas de renvoi vers leur pays d'origine ».