En bref

Protection de l'enfance. Le ministre des Affaires étrangères, Philippe Douste-Blazy, a présenté au conseil des ministres du 2 mai un projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention de La Haye du 19 octobre 1996, qu'elle a signée le 1^er avril 2003. Cette convention est relative à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Elle permet notamment de déterminer l'Etat dont les autorités sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de l'enfant et de faciliter l'exécution de ces mesures dans tous les Etats contractants. Elle complète le règlement communautaire du 23 novembre 2003 qui règle des questions similaires dans les relations entre les Etats membres de l'Union européenne.