Le décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française est réactualisé, afin de tenir compte des nouvelles règles introduites en la matière par la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1). Exemple de modification prise en compte : l'attestation sur l'honneur, que l'étranger souhaitant acquérir la nationalité française à raison du mariage a l'obligation de fournir pour souscrire une déclaration de nationalité, doit certifier dorénavant que, à la date de cette dernière, la communauté de vie tant affective que matérielle n'a pas cessé entre eux « depuis le mariage » (2).
Le déclarant doit également désormais fournir, le cas échéant, tout document justifiant de sa résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins trois ans à compter du mariage ou un certificat d'inscription du conjoint français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger.
On se souvient par ailleurs que la loi du 24 juillet 2006 a allongé le délai pendant lequel le gouvernement peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique. Le cas échéant, le ministre chargé des naturalisations notifie alors les motifs de fait et de droit qui justifient l'intention de faire opposition à l'intéressé et ce dernier, précise le décret, dispose dorénavant dans ce cas d'un délai de un mois - au lieu de 15 jours auparavant - pour produire un mémoire en défense.
(2) Rappelons en effet que l'étranger qui se marie avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir cette nationalité par déclaration à condition notamment que, à la date de cette déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux « depuis le mariage », est venu préciser la loi.