« Afin de financer plusieurs dépenses urgentes telles que la construction de logements sociaux, un plan d'action pour les sans-abri, ou encore les nouveaux engagements du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, les autorisations d'engagements relatifs à la Justice sont amputées de près de 9 700 000 € . » Dans un courrier adressé le 20 avril au garde des Sceaux, Pascal Clément, un collectif interassociatif composé du GNDA (Groupement national des directeurs généraux d'association), de la FN3S (Fédération nationale des services sociaux spécialisés), de l'Andesi (Asso-ciation nationale des cadres du social), de Citoyens et justice, de l'Unasea et de l'Uniopss (1) réagit vivement à un décret du 6 avril « portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance » (2).
Par ce texte sont en effet débloqués pour 2007 près de 500 millions d'euros de crédits pour plusieurs programmes, dont le développement et l'amélioration de l'offre de logements, la prévention de l'exclusion et l'insertion des personnes vulnérables et l'aménagement du territoire. Mais, parallèlement, les budgets d'une autre série de programmes relatifs à la justice, à la solidarité et à l'intégration ou encore au sport, à la jeunesse et à la vie associative se voient réduits du même montant global. « Plus particulièrement, le programme 101 (accès au droit et à la justice) voit ses autorisations d'engagements rognées de plus d'un million d'euros, relèvent les associations. Le programme 182 de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) est quant à lui réduit de plus de 1,2 million d'euros. »
Sans remettre en cause les priorités à financer, les organisations déplorent que les moyens soient ponctionnés sur des missions ou des dispositifs déjà sous-dotés : « L'Etat demeure débiteur à ce jour, à l'égard des associations qui mettent en oeuvre les mesures ordonnées par les juges des enfants (assistance éducative et enfance délinquante) d'une somme s'élevant à 55 millions d'euros ». Aussi dénoncent-elles « le péril que représente ce décret pour l'ensemble de la jeunesse en difficulté ou en danger » et sollicitent-elles une rencontre avec le cabinet du ministre. Au cours d'une réunion organisée le 27 mars dernier avec les associations, le directeur de la PJJ alors en poste, Michel Duvette - depuis remplacé par Philippe-Pierre Cabourdin - avait annoncé avoir sollicité le dégel de la réserve de précaution, d'un montant de 15 millions d'euros.
(1) Uniopss : 133, rue Saint-Maur - 75541 Paris cedex 11 - Tél. 01 53 36 35 00.
(2) Décret n° 2007-524 du 6 avril 2007 paru au J.O. du 7-04-07.