Réforme des tutelles : le débat se poursuit, les demandes aussi

« Votée en urgence », donc « sans véritable possibilité de révision par la représentation nationale », la réforme de la protection juridique des majeurs (1) « laisse finalement un goût d'inachevé », estime l'ANGT (Association nationale des gérants de tutelle) (2).

L'organisation relève cependant de nombreux « points novateurs » et d'abord le principe d'une protection de la personne (et pas seulement de son patrimoine), qui confirme « la pratique des acteurs de terrain » aussi bien que la jurisprudence. Le renvoi vers de nouveaux « dispositifs moins invalidants » mérite un autre satisfecit, sous réserve cependant qu'il ne recouvre pas seulement une volonté de diminuer le nombre de mesures et la charge financière pour l'Etat... L'agrément obligatoire pour tous les mandataires sur la base d'une qualification et d'une formation lui semble une bonne disposition, de même que l'instauration d'une révision périodique des mesures et que le barème unique de prise en charge de leur coût par la collectivité quand les intéressés ne peuvent les financer. L'association salue encore la nouvelle place laissée aux concubins et aux partenaire d'un PACS et se félicite du maintien des mandataires au sein des établissements « malgré la surprenante pression du secteur associatif » (3), soupçonné de vouloir « exercer un quasi-monopole des mesures non familiales ».

Reste néanmoins une « grande déception » causée par le « plan aléatoire », « peu logique », d'une loi à la « lisibilité très incertaine », où « coexistent des principes fondamentaux et des dispositions d'intendance », et où affleure de surcroît « une défiance quelque peu démagogique envers les seuls mandataires professionnels ». Déception qu'avive la « très désagréable impression d'une série de proclamations de louables et vertueux principes immédiatement suivis d'exceptions à géométrie variable permettant de les contourner ». Enfin, l'ANGT dénonce la « perte considérable de sens de la curatelle » où l'assistance et le contrôle lui semblent mal dosés.

De son côté, la Fédération hospitalière de France (4), satisfaite elle aussi du maintien des gérances de tutelle au sein des établissements sanitaires et médico-sociaux, est intervenue auprès du ministre de la Santé et des Solidarités, Philippe Bas, par la plume de son président, Claude Evin. Celui-ci demande que les décrets d'application fassent en sorte que, pour les personnes âgées, la charge de fonctionnement des gérances ne soit pas imputée sur le tarif hébergement (acquitté par tous les résidents, qu'ils soient ou non sous protection).