Alerté tant par les familles que par les associations du refus de certaines caisses primaires d'assurance maladie de rembourser les frais de transport des personnes handicapées accueillies en établissement, et notamment en maison d'accueil spécialisée (1), le ministre de la Santé et des Solidarités a fait savoir son opposition formelle à cette pratique.
Jusqu'à présent, les caisses en assuraient le remboursement sur le fondement de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, selon lequel l'assurance maladie couvre les frais de transport de l'assuré ou des ayants droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état. Or la prestation de compensation en établissement, mise en place par un décret et deux arrêtés de février dernier (2), prévoit la prise en charge des surcoûts liés au transport des personnes en situation de handicap.
« Le décret sur la prestation de compensation en établissement a créé un nouveau cadre légal, plus sécurisant, dans la mesure où il correspondra, pour les personnes handicapées, à un droit opposable et non à une aide attribuée à un titre facultatif », a indiqué Philippe Bas. Soulignant le caractère inacceptable de la remise en cause des aides actuelles « tant que le transfert de la prise en charge de ces transports [vers] la prestation de compensation en établissement ne sera pas effectif », il a expressément demandé à l'assurance maladie de les maintenir. Aucune consigne n'a en revanche été donnée s'agissant de la régularisation des déremboursements qui ont déjà eu lieu.
Face aux problèmes soulevés par la mise en oeuvre concrète des nouveaux droits des personnes handicapées, le ministre a annoncé la création immédiate d'un groupe de travail chargé d'étudier les conditions dans lesquelles les frais de transport seront pris en charge par la prestation de compensation du handicap en établissement. Deux situations sont plus particulièrement problématiques : d'une part, celle des personnes qui n'ont pas opté pour la prestation de compensation - et qui sont restées sous le régime de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) (3) - et, d'autre part, celle des personnes dont l'état de santé impose le recours à un transport médicalisé. Les conclusions du groupe de travail devraient intervenir d'ici à l'été.
(3) Pour mémoire, les bénéficiaires de l'ACTP dans sa rédaction antérieure à la loi « handicap » du 11 février 2005 en conservent le bénéfice tant qu'ils en remplissent les conditions d'attribution. Les intéressés peuvent choisir de bénéficier de la prestation de compensation à chaque renouvellement de l'attribution de l'allocation compensatrice. Ce choix est alors définitif. S'ils ne s'expriment pas, ils sont présumés vouloir désormais bénéficier de la prestation de compensation - Voir ASH n° 2491 du 26-01-07, p. 23.