Le Conseil national de l'habitat propose que les EPCI deviennent « les ensembliers des politiques de l'habitat »

Dans un « rapport intermédiaire » intitulé « Politique de l'habitat et décentralisation », rendu public le 19 avril (1), le groupe de travail « décentralisation » du Conseil national de l'habitat (CNH) dresse un premier bilan des modifications apportées par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et principalement des conventions de délégation des aides à la pierre. Rappelons en effet que cette loi permet à l'Etat de déléguer aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en priorité et, à titre subsidiaire et pour le reste du territoire régional, aux départements, l'attribution des aides publiques en faveur de la construction, de l'acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux, de celles en faveur de la rénovation de l'habitat privé et de la location-accession, de celles destinées à la création de places d'hébergement, ainsi que, dans les départements d'outre-mer, des aides directes en faveur de l'accession sociale à la propriété. Le CNH donne son satisfecit à la réforme impulsée et estime qu'il serait « légitime que les EPCI soient reconnus comme chefs de file des politiques du logement ».

Cette position trouve, du reste, un écho favorable dans un second rapport du Conseil national de l'habitat, rendu public le même jour, et ayant pour thème « Habitat et territoires » (2) : « les EPCI délégataires doivent être les ensembliers des politiques de l'habitat », indique-t-il. Les départements ont pour leur part à jouer un « rôle solidaire entre les populations et les territoires » et l'Etat doit se placer comme le « garant de la cohésion sociale et territoriale ».