Lors de sa séance plénière du 11 avril, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a adopté, à l'unanimité, un nouveau rapport sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT) (1), plus de trois ans après une première auto-saisine sur le sujet (2). Se voulant un « outil d'aide à la réflexion pour les acteurs de la FPT », ce rapport s'attache d'abord à dresser un bilan des expériences conduites en matière de validation des acquis de l'expérience (VAE) et de reconnaissance de l'expérience professionnelle (REP) avant la loi du 19 février 2007 réformant la FPT (3), texte qui consacre notamment « le passage d'une formation standardisée à une formation professionnelle plus individualisée en prenant en compte les savoir-faire et les compétences individuelles des agents ainsi que leurs évolutions de carrière » en même temps que « la REP comme outil de gestion des ressources humaines ». A la lumière des dispositions introduites par ce texte, il formule ensuite des préconisations pour « permettre un exercice plus concret du droit à la VAE pour les agents » et « faire en sorte que la REP soit, dans le cadre statutaire de la FPT, véritablement prise en compte ».
« Pour une large part », le succès des dispositions législatives dépend de « la traduction concrète qui sera donnée à ces mesures au travers du chantier réglementaire qui s'ouvre », souligne le rapport. Et de préciser que, « pour éviter une trop grande complexité avec des procédures techniques et administratives excessivement lourdes, la recherche préalable d'une cohérence globale entre les dispositifs, la définition des concepts et la prise en compte des objectifs recherchés doivent guider les rédacteurs des textes réglementaires ». Compte tenu du « caractère novateur de ces mesures », de « leur coût » et de « la capacité des opérateurs - centres de gestion, centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) - à les mettre toutes en oeuvre au même moment », le CSFPT plaide pour « une mise en place progressive et ciblée qui institue des évaluations périodiques et des adaptations permanentes pour corriger d'éventuelles anomalies ».
En matière de recrutement, le conseil rappelle que, aux termes de la loi du 19 février 2007, la substitution de la REP à des épreuves de concours « n'est pas une obligation mais une possibilité offerte » et préconise de la « réserver prioritairement aux concours internes dès les épreuves d'admissibilité ». Autre priorité : construire, au plan national, des outils pour « préserver l'égalité de traitement des candidats ». A cette fin, le CSFPT suggère notamment de définir, par la voie réglementaire et pour chaque cadre d'emplois, le contenu du dossier déposé par les candidats faisant état de leur expérience professionnelle et le déroulement précis des entretiens. Ou encore de prévoir un cycle de formation permettant aux agents d'apprendre à constituer un « dossier REP ». Pour le CSFPT, par ailleurs, il convient de « préserver la valeur intrinsèque des cursus de formation scolaires et universitaires dans le cadre des concours externes, sans qu'il soit fait recours à une expérience professionnelle ». Il lui apparaît également souhaitable d'introduire une mention précisant que « seuls ont accès au «troisième concours» les candidats qui, outre le fait de justifier des conditions d'ancienneté existantes, ne sont pas agents publics au moment du concours ».
D'autre part, « pour garantir l'impartialité des décisions » de la commission chargée, auprès du CNFPT, d'étudier les demandes de REP en équivalence de diplômes et de titres pour se présenter aux concours, le rapport recommande d'en confier la présidence à un conseiller d'Etat ou à un magistrat de l'ordre administratif.
En ce qui concerne la REP en tant que dispense d'une partie de la formation d'intégration et de professionnalisation, toutes deux obligatoires pour les agents territoriaux, le rapport recommande, « pour éviter toute dérive », que seul le CNFPT soit habilité à accorder les dispenses aux agents qui en font la demande. Ces dispenses doivent également intervenir « dans un cadre clairement défini et selon des critères ne souffrant aucune interprétation ni aucune différence d'application », ajoute le conseil, selon lequel « la référence au métier et aux compétences nécessaires pour l'exercer » semble « une piste plus prometteuse que la simple référence au cadre d'emplois en matière de formation de professionnalisation ». Le CSFPT, enfin, demande le même niveau de précision pour la dispense d'une partie de la formation d'intégration et de professionnalisation au vu des titres et diplômes détenus par les agents concernés.
(1) Recrutement, formation, promotion : l'alternative de l'expérience professionnelle - Disponible sur