Services à la personne. L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) ont signé le 12 avril, pour trois ans, une convention nationale destinée à « contribuer au développement de l'emploi et de la professionnalisation du secteur des services à la personne ». Dans ce cadre, elles expérimenteront sur cinq à dix sites une démarche spécifique de professionnalisation, l'idée étant « de faire converger des prestations d'accompagnement, de construction de qualification et de certification des compétences » des salariés. Elles prévoient aussi la création d'un « module d'intégration dans les services aux particuliers » d'une durée de 70 heures, dont l'objectif sera entre autres de « faciliter la reconnaissance de la valeur professionnelle du service rendu », et qui s'articulera autour de deux axes : « permettre de mener une stratégie de recherche d'emploi » et « acquérir les repères et éléments comportementaux essentiels à l'exercice d'une activité de service aux particuliers ». Ce module pourra notamment être prescrit par l'ANPE après une évaluation en milieu de travail ou un module de découverte des métiers.
Dossier médical personnel. Répon-dant aux critiques de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (voir ASH n° 2504 du 20-04-07, page 9), le groupement d'intérêt public chargé de mettre en place le dossier médical personnel a assuré, le 24 avril, que les mesures de sécurité et de confidentialité nécessaires à l'ouverture de ce dossier « ont déjà été prises en compte juste après la fin des expérimentations ». S'agissant de l'accès des patients à leur dossier, « il y aura une procédure d'authentification forte : via la carte vitale 2 et, en parallèle, pour ceux qui n'auront pas encore leur carte vitale 2, un système de mot de passe unique qui changera régulièrement », a précisé son directeur, Jacques Sauret.
Travailleurs handicapés. Le taux d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale n'était que de 3,47 % en 2006. C'est ce qui ressort d'un rapport présenté par la direction générale des collectivités locales au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 11 avril. Le chiffre est à comparer à celui de 4,5 % donné pour 2003. Il est vrai qu'entre temps les méthodes de calcul ont changé. Les performances diffèrent selon les types de collectivité. Les communes en sont à 3,85 % (mais pas les centres communaux d'action sociale qui sont sous la barre des 3 %), tandis que les départements se situent à 2,21 % et les régions à 1,89 %. Le conseil a pris acte de cette faiblesse et déploré les difficultés de mise en place des comités locaux du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Lutte contre le racisme. Le Conseil des ministres de la Justice de l'Union européenne a trouvé un accord politique, le 19 avril, sur une décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie. Le sujet était sur la table depuis 2001 (voir ASH n° 2241 du 14-12-01, page 11). Selon ce texte, qui doit encore être adopté formellement après un ultime avis - non obligatoire - du Parlement européen, chaque Etat membre devra vérifier que sa législation prévoit bien une peine minimum pour certains délits, notamment l'incitation à la haine raciale, l'apologie ou la négation des crimes de guerre, contre l'humanité ou de génocide. Les motivations racistes et xénophobes devront en outre être une circonstance aggravante pour tous les autres crimes et délits ou aboutir à une aggravation de la peine. Les poursuites pour ces crimes devront se faire d'office, sans obligation de plainte ou de constitution de partie civile.