Détention provisoire. Pour la première fois, la durée de la détention est enfin abordée en tant que critère majeur de l'indemnisation des détentions provisoires injustifiées. C'est ce qui ressort du rapport 2006 de la commission nationale de suivi de la détention provisoire remis au Parlement le 22 mars dernier. Il note tout d'abord que l'indemnisation se fonde à 43 % sur une décision de non-lieu, à 36 % sur une relaxe ou à 20 % sur un acquittement. « De façon attendue, souligne la commission, les durées de détention provisoire indemnisées sont très différentes : les détentions suivies d'un acquittement par une cour d'assises (1er degré ou appel) présentent une durée moyenne de près d'un an et demi, alors que pour les détentions suivies d'un non-lieu ou d'un acquittement, la durée moyenne est de cinq mois ». Par ailleurs, le document relève que la commission n'exclut plus systématiquement l'indemnisation en cas de condamnation partielle et ne considère plus l'existence d'un passé carcéral comme une cause de minoration automatique du préjudice moral.
Commission de suivi de la détention provisoire : rapport 2006 - Ministère de la Justice - Avril 2007 - Disponible sur