L'Unedic précise la situation des bénéficiaires de contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) au regard de l'assurance chômage. Rappelons que le CAPE permet aux personnes ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise de tester sa viabilité économique en situation concrète, avec l'appui d'une structure accompagnante qui met à leur disposition un ensemble de moyens nécessaires au démarrage de leur activité (bureau, matériel informatique, conseils, etc.) (1).
Lorsque le bénéficiaire d'un CAPE - dénommé « Capé » - est rémunéré, il participe au régime d'assurance chômage, rappelle l'Unedic, qui détaille tout à la fois l'assiette et les modalités de recouvrement des contributions d'assurance chômage.
Surtout, la circulaire précise le droit aux allocations de chômage des intéressés, abordant d'abord la question du « cumul [de ces] allocations et du CAPE ». Le « Capé » est une personne physique non salariée qui perçoit éventuellement une rémunération entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'assurance chômage, est-il rappelé. Et l'Unedic de préciser que, lorsqu'il bénéficie de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, celle-ci est cumulable avec sa rémunération selon les règles de cumul allocation/revenus d'activité prévues par la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006 et ses textes d'application (2). Par ailleurs, quand il est titulaire de l'allocation de solidarité spécifique, les nouvelles mesures sur l'incitation au retour à l'emploi des bénéficiaires des allocations de solidarité (3) lui sont applicables. L'ensemble de ces dispositions s'appliquent pendant toute la durée du CAPE, y compris lorsque son bénéficiaire lance effectivement, au cours du contrat d'appui, son entreprise et qu'il s'inscrit au registre du commerce et des sociétés ou des métiers ou encore à tout autre registre professionnel, prévoit la circulaire.
A l'issue du contrat d'appui, la période de CAPE est considérée, lorsqu'elle a donné lieu à rémunération, comme une période d'affiliation à l'assurance chômage, la rémunération servant à déterminer le salaire de référence. La rémunération prise en considération est celle que le « Capé » a perçue, soit au titre des revenus générés par son activité, soit au titre de la rémunération éventuellement versée par la personne morale responsable de l'appui.
A noter enfin que, dans le cadre de l'accompagnement personnalisé proposé aux « Capés », l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise, l'aide à la validation des acquis de l'expérience et les aides à la formation sont susceptibles d'être mobilisées.
(1) Voir en dernier lieu ASH n° 2469 du 15-09-06, p. 5.