Les modalités d'application du congé de soutien familial, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1), sont fixées. Un décret détaille en effet les formalités liées à la demande, au renouvellement et à la fin anticipée du congé ainsi que les règles d'affiliation de son bénéficiaire à l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF). Pour mémoire, il s'agit d'un congé, non rémunéré, d'une durée de trois mois, renouvelable dans la limite de un an pour l'ensemble de la carrière, ouvert au salarié qui souhaite suspendre temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'un parent dépendant (conjoint, concubin, ascendant ou descendant...) (2). « Ce nouveau congé est de droit, sous réserve de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise : il ne peut être refusé par l'employeur », a rappelé le ministre de la Santé et des Solidarités, le 20 avril, jour de son entrée en vigueur.
Le salarié qui entend suspendre son contrat de travail au titre du congé de soutien familial informe son employeur de sa volonté et de la date de son départ en congé, au moins deux mois avant le début du congé, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou une lettre remise en main propre contre décharge. Ces conditions de prévenance s'appliquent également en cas de renouvellement non successif du congé. En cas de renouvellement successif, l'employeur doit en être averti au moins un mois avant le terme initialement prévu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ces délais sont ramenés à 15 jours en cas, d'une part, d'urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, attestée par certificat médical et, d'autre part, de cessation brutale de l'hébergement en établissement dont elle bénéficiait, confirmée par le responsable de la structure.
La demande de congé doit être accompagnée par :
une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ;
une déclaration sur l'honneur du demandeur précisant qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de soutien familial ou, le cas échéant, la durée pendant laquelle le demandeur a, au cours de sa carrière, bénéficié d'un tel congé ;
lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur ou un adulte handicapé, une copie de la décision, prise en application d'une législation de sécurité sociale ou d'aide sociale, subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ;
lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre d'un classement dans les groupes iso-ressources 1 ou 2 (personnes les plus dépendantes).
Pour mettre fin de façon anticipée à son congé ou y renoncer, le salarié adresse une demande motivée à l'employeur par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par une lettre remise en main propre contre décharge, au moins un mois avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à deux semaines.
L'affiliation à l'AVPF, qui garantit aux salariés en congé de soutien parental la continuité des droits à la retraite, prend effet au premier jour de la prise du congé et cesse à l'issue du dernier jour de congé. Elle est faite à la demande du bénéficiaire par l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve de la présentation d'une attestation de l'employeur indiquant les dates de prise du congé. Les règles d'affiliation et les documents justificatifs sont également précisés pour les travailleurs non salariés en fonction de l'activité exercée (industrielle ou commerciale, artisanale, non salariée agricole ou libérale).
Le délégué interministériel aux personnes handicapées remettra au ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées un rapport sur l'efficacité du congé de soutien familial avant le 31 décembre 2008. Les résultats de cette évaluation seront communiqués au Conseil national consultatif des personnes handicapées et au Comité national des retraités et des personnes âgées.
(2) Ce nouveau congé s'ajoute au congé de solidarité familiale et au congé de présence parentale qui permettent d'accompagner respectivement un proche en fin de vie et un enfant à charge, gravement malade, handicapé ou accidenté.