Une pétition pour la protection du droit au séjour des étrangers malades

Après avoir fait reculer le gouvernement sur ce point lors de la préparation de la loi relative à l'immigration et l'intégration de juillet 2006 (1) et après l'abandon d'un projet de circulaire en novembre (2), l'Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE) (3) croyait relégué aux oubliettes le projet de modifier les règles de séjour des étrangers malades. Mais voilà que, depuis le 9 mars dernier, figurent sur les sites intranet des ministères de l'Intérieur, de la Santé et des Affaires sociales, des instructions qui ravivent toutes ses craintes.

Pour permettre aux médecins inspecteurs de la santé publique d'apprécier, dans leur avis donné au préfet, si un étranger demandeur d'un titre de séjour pour raison médicale peut ou non bénéficier d'un traitement dans son pays d'origine, la direction de la population et des migrations a diffusé, « en toute discrétion », regrettent les associations membres de l'ODSE, 30 fiches sur l'offre de soins dans les principaux pays d'origine des demandeurs. Élaborées « en étroite liaison avec les ambassades de France à l'étranger », elles sont accompagnées d'une « fiche de jurisprudence », sur laquelle s'appuie la procédure recommandée aux médecins inspecteurs, et d'un « préambule de méthode ». Lequel indique que ces fiches « n'ont aucun caractère normatif et doivent seulement être regardées comme un complément d'information ».

« Deux éléments nous inquiètent dans ces documents, explique Arnaud Veïsse, directeur du Comité médical pour les exilés (Comede). D'une part la limitation de l'appréciation du médecin inspecteur à l'existence de l'offre de soins, sans considération de son accessibilité réelle qui impliquerait de prendre en compte les ressources de la personne et la répartition géographique de l'offre. Et d'autre part les risques de violation du secret médical. »

Les fiches diffusées par les administrations contiennent des informations sur la disponibilité ou non d'une offre de soins pour chaque groupe de pathologies graves répertoriées par l'Organisation mondiale de la santé (le VIH, pour lequel l'accès aux traitements est « très difficile dans de nombreux pays », et la tuberculose, contagieuse et contre-indiquant les transports en avion, ne sont pas concernés). Mais tandis qu'elles contiennent pour certaines des commentaires ou des précisions sur la localisation des traitements existants (le plus souvent la capitale), le document de procédure stipule que ne sauraient être pris en compte ni le fait « que l'étranger ne disposerait pas dans son pays d'origine des ressources financières nécessaires à la poursuite de son traitement », ni celui « que l'intéressé ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié dans sa ville de résidence ».

Il appartient par ailleurs au médecin, « tout en respectant le secret médical, de donner à l'autorité administrative compétente les éléments relatifs à la gravité de la pathologie présentée par l'étranger intéressé et la nature des traitements qu'il doit suivre ». Difficile, objectent les associations, de parler de traitement sans lever le voile sur la maladie... La recommandation serait donc contraire à un avis du Conseil d'Etat du 24 janvier 2007, selon lequel « le secret médical [interdit au] médecin de révéler des informations sur la pathologie de l'intéressé et la nature des traitements médicaux » (4). Enfin, le médecin inspecteur doit préciser la durée prévisible du traitement, dont dépend logiquement le titre de séjour accordé, et si l'état de santé de l'étranger lui permet de « voyager sans risque vers son pays de renvoi ».

Les associations membres de l'ODSE dénoncent donc des entraves à la loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers, jusqu'à ce jour inchangée et qui garantit la protection des personnes malades. « La question n'est même plus juridique, elle est tout simplement éthique », souligne Arnaud Veïsse. Pour faire supprimer ces instructions le plus rapidement possible, demander le respect « absolu » du secret médical et la protection contre l'expulsion ainsi que la régularisation des étrangers qui ne peuvent se soigner dans leur pays d'origine, l'ODSE devait, le 26 avril, rendre publique une pétition à l'attention du corps médical, des associations et du grand public (5).