Les règles de contrôle et de mise en recouvrement des cotisations et contributions sociales sont modifiées par décret. Sauf exception, ce texte entrera en vigueur le 1er septembre 2007. Les procédures resteront donc soumises aux dispositions antérieures lorsque l'avis préalable au contrôle de l'Urssaf aura été adressé avant le 1er septembre prochain.
Le décret modifie notamment, à compter du 1er janvier 2008, le dispositif de majorations de retard. En particulier, il ramène à 5 % le taux des majorations de retard appliqué au montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité (au lieu de 10 %). A cette majoration s'ajoutera une majoration complémentaire de 0,4 % du montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigibilité des cotisations (et non plus 2 % du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations). A noter que le taux de la majoration de retard sera porté à 10 % du montant des cotisations afférentes aux rémunérations, versées ou dues à des salariés, réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé. Par ailleurs, dans le cadre des contrôles des obligations déclaratives et de paiement des employeurs et des travailleurs indépendants, la majoration complémentaire (0,4 %) ne sera décomptée qu'à partir du 1er février de l'année qui suit celle au titre de laquelle les régularisations sont effectuées.
Le décret réécrit, en outre, les conditions de remise automatique par les directeurs des Urssaf des majorations et pénalités dues en cas défaut de production, dans les délais prescrits, des déclarations sociales ou bordereaux prévus aux articles R. 243-13 et R. 243-14 du code de la sécurité sociale ou de non-versement des cotisations aux dates limites d'exigibilité ou encore de non-règlement par virement ou moyen de paiement dématérialisé. Et prévoit deux cas dans lesquels cette remise automatique ne s'appliquera pas.
Par ailleurs, le texte apporte des modifications à la procédure de demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités, et précise les modalités d'application de l'intervention de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale lorsqu'elle est sollicitée par un cotisant confronté à des interprétations contradictoires concernant plusieurs de ses établissements placés dans la même situation au regard de la législation relative aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale.
Des modifications sont également apportées aux modalités de versement des cotisations maladie, maternité et accidents du travail-maladies professionnelles dues par l'organisme agréé pour les bénéficiaires d'un contrat de volontariat associatif.