Sollicitée à ce sujet par de nombreuses directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS), la direction générale de l'action sociale (DGAS) s'est penchée, dans une circulaire, sur la question du devenir du financement, par l'Etat, des services d'auxiliaires de vie, et en particulier sur l'articulation de ce dispositif avec la mise en place et la montée en charge de la nouvelle prestation de compensation du handicap, qui vise à solvabiliser les personnes handicapées notamment s'agissant de leurs besoins en aides humaines (1).
La DGAS rappelle tout d'abord le contexte qui entoure cette question. L'Etat finance depuis 1981 des forfaits d'auxiliaires de vie. Les crédits « auxiliaires de vie » sont délégués aux DDASS qui signent des conventions avec les services gestionnaires d'auxiliaires de vie au niveau local. En pratique, souligne l'administration, ces forfaits ont globalement été utilisés comme une aide au service lui-même au lieu de venir, pour les bénéficiaires, en atténuation du coût du service rendu. Par la suite, en 2000, alors que s'amorçait la réflexion sur la future loi « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005, la prise de conscience des difficultés de maintien à domicile des personnes les plus lourdement handicapées s'est accrue. C'est ainsi que des crédits nouveaux d'auxiliaires de vie ont été prioritairement affectés aux personnes très lourdement handicapées, la participation de l'Etat venant alors en déduction du tarif pratiqué. Puis, en raison des financements nouveaux apportés dès 2005 par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et pour anticiper les textes d'application de la loi du 11 février 2005, le gouvernement a créé une aide complémentaire transitoire en faveur des personnes très lourdement handicapées, dans l'attente de la mise en place de la prestation de compensation et à côté du dispositif « auxiliaires de vie » (2).
Alors que les 55 millions d'euros nécessaires au financement des forfaits actuels ont été inscrits dans la loi de finances pour 2007 et partiellement délégués, la question se pose désormais de l'articulation du dispositif « auxiliaires de vie » avec la prestation de compensation et les aides apportées par les fonds départementaux de compensation, explique la DGAS. « La prestation de compensation solvabilise en effet davantage les bénéficiaires et leur permet d'exercer leur libre choix entre les diverses modalités d'intervention de la tierce personne. » Surtout, un arrêté paru le mois dernier a revalorisé le tarif de l'élément « aides humaines » de la prestation de compensation à domicile, de telle manière qu'en cas de recours à un service d'aide à domicile habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale du département, il n'y ait aucun reste à charge pour la personne handicapée (3). « Dans ces conditions, indique l'administration, le fléchage des forfaits en direction des seuls publics [lourdement handicapés] va perdre de sa pertinence ». La DGAS demande donc aux préfets d'organiser, au niveau local, l'articulation entre les aides à la personne (comme la prestation de compensation ou les aides apportées par le fonds de compensation) et celles aux services. Et de réunir pour cela les divers partenaires concernés (services de l'Etat, département, maison départementale des personnes handicapées, associations représentatives de personnes handicapées, associations et services gestionnaires d'aides à domicile) afin que les règles d'attribution des forfaits 2007 fassent l'objet « sinon d'un protocole, tout au moins d'une concertation entre les différents acteurs ». « Le financement d'Etat pourra ainsi satisfaire les situations des personnes pour lesquelles le reste à charge se révèle le plus important, nonobstant la mise en place des nouveaux dispositifs. » Ces forfaits pourraient également être utilisés pour répondre aux besoins de publics non encore éligibles à l'élément « aides humaines » de la prestation de compensation, par exemple les jeunes handicapés, suggère la DGAS.