La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a permis le partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants à charge au domicile de chacun des parents (1). Une mesure désormais conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation qui, dans un avis du 26 juin 2006 (2), s'était déclarée favorable au partage des prestations familiales lorsque les parents divorcés ou séparés exerçaient conjointement l'autorité parentale et bénéficiaient d'un droit de résidence alternée sur leur(s) enfant(s). Un décret précise aujourd'hui les modalités de calcul et de partage des allocations familiales en cas de garde alternée, qui seront applicables à compter du 1er mai 2007. « Les premières allocations partagées pourront donc être versées en juin », a assuré le ministère de la Santé et des Solidarités.
Jusqu'à présent, les allocations familiales étaient versées, à titre exclusif, à la personne désignée comme allocataire. Désormais, en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents séparés ou divorcés mise en oeuvre de manière effective, l'allocataire est celui des deux parents qu'ils désignent d'un commun accord. A défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique ou lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe, chacun d'eux peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire et bénéficier de la moitié du montant dû au titre des allocations familiales. Les modalités de partage alors mises en place ne peuvent être modifiées avant un délai de un an, sauf si les conditions de résidence du ou des enfants ont été révisées au cours de cette période.
Versée sans condition de ressources, la prestation due à chacun des parents est égale à :
Le nombre moyen d'enfants, pour chaque foyer, est obtenu en faisant la somme du nombre d'enfants à charge dans les conditions suivantes :
chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5 ;
les autres enfants à charge comptent pour 1.
Le nombre total d'enfants résulte, pour sa part, de la somme du ou des enfants en garde alternée et, le cas échéant, du ou des autres enfants à charge.
Exemples (communiqué du ministère de la Santé et des Solidarités) :
Lorsque deux enfants sont en résidence alternée, chaque parent percevra la moitié des allocations familiales (119,13 €€au 1er janvier 2007), soit 60 €.
Cas d'une famille recomposée avec deux enfants en résidence alternée et deux enfants à temps plein.
- nombre d'enfants : (2 + 0,5 + 0,5) / 4 = 3/4
- montant des allocations familiales dues :
(424,37 € [montant des allocations familiales au 1er janvier 2007 pour 4 enfants]) × 3/4 = 318 €
Par ailleurs, pour l'ouverture du droit à la majoration des allocations familiales, le nombre d'enfants à charge est évalué de la même manière que pour les allocations familiales. Et, lorsque le ou les enfants y ouvrant droit sont en résidence alternée, le montant servi au titre de la majoration est réduit de moitié.
Pour bénéficier du partage des allocations familiales, les parents doivent remplir un formulaire prévu à cet effet qu'ils peuvent se procurer auprès de leur caisse d'allocations familiales. « Cette possibilité est offerte non seulement aux nouveaux cas de résidence alternée mais également aux anciennes situations », a indiqué Philippe Bas.
(1) Voir ASH n ° 2495 du 23-02-07, p. 21.