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Le changement de lunettes sans ordonnance est désormais possible

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Prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006, la possibilité offerte aux opticiens d'adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs datant de moins de trois ans est désormais effective avec la parution de deux décrets qui en détaillent les conditions de mise en oeuvre (1).

Ainsi, les opticiens peuvent procéder au renouvellement de lunettes sans ordonnance (2) et ce, à condition que le prescripteur n'ait pas exclu la possibilité d'adaptation par une mention expresse portée sur l'ordonnance. Rappelons toutefois que pour les personnes âgées de moins de 16 ans une ordonnance médicale est toujours exigée. Lorsque la correction est différente de celle inscrite dans l'ordonnance initiale, l'opticien est tenu d'en avertir le médecin prescripteur.

Par ailleurs, l'opticien doit informer la personne appareillée que l'examen de réfraction pratiqué en vue de l'adaptation de ses verres correcteurs ne constitue pas un examen médical. Afin d'effectuer ce contrôle, il doit recevoir le patient « dans l'enceinte du magasin d'optique-lunetterie ou dans un local y attenant, conçu de façon à permettre une prise en charge dans les bonnes conditions d'isolement phonique et visuel ». Des locaux qui doivent de surplus être équipés de manière à ce que l'intimité du patient soit préservée.

Comme l'avait assuré Xavier Bertrand, alors ministre de la Santé, l'assurance maladie remboursera les verres correcteurs et, le cas échéant, les montures correspondantes délivrés dans ce cadre et inscrits sur une liste établie après avis de la Haute Autorité de santé. A chaque renouvellement, l'opticien-lunetier doit mentionner sur la prescription la nature des produits délivrés et la date de cette délivrance.

(Décrets n° 2007-551 et n° 2007-553 du 13 avril 2007, J.O. du 14-04-07)
Notes

(1) Voir ASH n ° 2495 du 23-02-07, p. 21.

(2) Pour les patients atteints de presbytie, ces dispositions s'appliquent sous réserve que le médecin ait prescrit la première correction de ce trouble de la vision.

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