Le budget des services de tutelle aux prestations sociales et des tutelles et curatelles d'Etat pour 2007

La direction générale de l'action sociale (DGAS) fixe, dans une circulaire, les orientations relatives à l'examen des budgets prévisionnels 2007 des services de tutelles aux prestations sociales (TPS) et des tutelles et curatelles d'Etat, compte tenu de leur participation ou non à l'expérimentation de la dotation globale de financement (DGF). La circulaire donne aussi les prix définitifs 2006 des services de TPS. Comme chaque année, la DGAS rappelle que les orientations relatives à l'évolution des budgets « ne sauraient avoir de portée contraignante, mais constituent néanmoins un plafond d'évolution dont l'adoption est fortement conseillée ».

Les taux retenus pour la progression éventuelle des remboursements des mesures de TPS diffèrent selon la convention collective applicable et évoluent en fonction des frais de personnel (à hauteur de 80 % en moyenne des charges de services) et des frais de fonctionnement (20 %). Ainsi, ces taux, calculés par rapport aux prix « mois tutelle » prévisionnels pour 2006, évoluent de :

1,94 % pour les services relevant de la convention collective de 1951. Ce taux tient compte, s'agissant des frais de personnel (+ 1,58 %), du glissement vieillesse-technicité (GVT) (+ 0,7 % en masse), d'un effet report de 1 % (correspondant à la revalorisation de la valeur du point de 1,2 % au 1^er novembre 2006) et d'une évolution de la masse salariale de 0,28 % (correspondant à la revalorisation de la valeur du point de 0,3 % au 1^er février 2007) ;

1,84 % pour les services relevant de la convention collective de 1966. Ce taux tient compte, s'agissant des frais de personnel (+ 1,48 %), du GVT (+ 0,7 % en masse), d'un effet report de 0,41 % (correspondant à la revalorisation de la valeur du point de 0,5 % au 1^er juillet 2006 et de 0,2 % au 1^er novembre 2006) et d'une évolution de la masse salariale de 0,73 % (correspondant à la revalorisation de la valeur du point de 0,8 % au 1^er février 2007) ;

2,18 % pour les services relevant de la convention collective de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS). Ce taux prend en considération les frais de personnel à hauteur de 1,82 %, un pourcentage calculé en prenant en compte l'effet du GVT (1,2 % en masse), un effet report de 0,37 % (correspondant à la revalorisation de la valeur du point de 0,4 % au 1^er décembre 2006) et une évolution de la masse salariale de 0,70 % (correspondant à des revalorisations de la valeur du point de 0,6 % au 1^er mars 2007 et 0,4 % au 1^er juillet 2007).

Dans les trois cas, il doit également être tenu compte d'un taux de 0,36 % au titre des frais de fonctionnement, eu égard au taux d'inflation de 1,8 % retenu par la loi de finances pour 2007.

C'est un arrêté du 22 décembre 2006 (1) qui a fixé un prix plafond mensuel unique, soit une rémunération mensuelle maximale allouée par l'Etat aux organismes exerçant la tutelle d'Etat et la curatelle d'Etat, de 129,14 € par mesure, applicable depuis le 1^er janvier 2007. Ce prix est supérieur de 1,8 % au tarif précédent. Une réserve de 3 % des crédits délégués par la DGAS sera conservée au niveau régional afin de pouvoir faire face à une augmentation de l'activité dans un département supérieure à celle prévue initialement lors de l'estimation des besoins.

L'expérimentation de la dotation globale de financement prévue par la loi du 2 janvier 2004 est prolongée jusqu'au 1^er janvier 2009 par la loi du 5 mars 2007 qui réforme la protection juridique des majeurs (2). Comme en 2006, 27 départements sont concernés. Là aussi, une réserve de 3 % sera conservée au niveau régional afin de pouvoir faire face à une augmentation de l'activité dans un département.

Pour les moyens reconduits en 2007, un taux moyen d'évolution de 1,48 % est fixé au titre des dépenses afférentes au personnel. Ce taux tient compte du GVT (+ 0,7 % en masse), d'un effet report de 0,41 % (correspondant à des revalorisations de la valeur du point de 0,5 % au 1^er juillet 2006 et 0,2 % au 1^er novembre 2006) et d'une évolution de la masse salariale de 0,73 % (correspondant à la revalorisation de la valeur du point de 0,8 % au 1^er février 2007). S'agissant des dépenses afférentes à l'exploitation courante et à la structure, pour l'augmentation des frais de fonctionnement, il sera tenu compte du taux de 0,36 %, eu égard au taux d'inflation de 1,8 %. Les propositions de mesures nouvelles devront être examinées attentivement en termes de progression par rapport à l'année précédente, mais aussi en fonction des moyennes départementale, régionale et nationale.

Lors de l'examen des comptes administratifs et de la fixation des prix définitifs pour 2006 des TPS, un dépassement du taux directeur est autorisé à hauteur de 0,2 % pour les services non expérimentateurs relevant des conventions collectives de 1951 et de 1966 et de 0,03 % pour ceux relevant de la convention collective de l'UCANSS (3), étant précisé que la revalorisation de la valeur du point de ces conventions n'a pas été prise en compte dans le taux directeur de 2006.