La loi sur l'égalité des chances du 31 mars 2006 a réformé en profondeur le statut des stagiaires en entreprise afin d'améliorer leurs conditions de travail et de les prémunir contre les abus (1). Une circulaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) fait le point sur le dispositif qui leur est dorénavant applicable.
Pour mémoire, la loi impose désormais la conclusion d'une convention de stage entre le stagiaire, l'établissement d'enseignement et l'entreprise d'accueil (2). Sont concernés par cette obligation, précise l'ACOSS : les élèves et étudiants préparant un diplôme de l'enseignement supérieur (étudiants préparant un diplôme universitaire, élèves des centres médico-éducatifs...). En sont exclus, en revanche, les stagiaires visés à l'article L. 211-1 du code du travail (élèves de moins de 16 ans), dont relèvent les apprentis juniors qui demeurent sous statut scolaire. Ces stagiaires ouvrent toutefois droit à la franchise de cotisations, fixée à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale par la durée de leur présence dans l'entreprise (379,18 € pour 151,67 heures en 2007) (3). Côté employeurs, les entreprises privées et les associations sont assujetties à l'obligation de signer une convention tripartite. « La loi se référant à la notion d'entreprise, [les organismes publics] ne semblent pas avoir été inclus dans le champ de [cette] obligation, alors même que [le législateur] entendait mettre un terme à tous les stages effectués sans convention », indique la circulaire. Elle recommande donc « très fortement » aux administrations de la respecter afin, notamment, de « limiter le risque de requalification en salariat ».
La circulaire rappelle, par ailleurs, que la durée des stages est limitée à six mois, renouvellement compris, sauf s'ils sont intégrés à un cursus pédagogique. Et d'ajouter que, « en l'absence de précisions contraires, cette durée de six mois, tout comme celle de trois mois prévue en matière de gratification (voir ci-dessous), s'entend d'une durée calendaire, peu important le nombre d'heures effectuées dans le mois par le stagiaire ». La durée de présence de ce dernier ne peut être, elle, supérieure à la durée légale ou conventionnelle du travail en vigueur dans l'entreprise.
€ pour les stages s'effectuant sur deux annéesstages dont la durée initiale est inférieure à trois mois
L'ACOSS détaille le champ et les modalités d'application de cette franchise (stagiaires concernés, éléments dont il doit être tenu compte pour l'appréciation de son montant, précisions sur le calcul du nombre d'heures, etc.). Par ailleurs, elle rappelle que la situation de l'ensemble des stagiaires au regard de la couverture « accidents du travail-maladies professionnelles » (AT/MP) a été unifiée par la loi (4), en apportant certaines précisions relatives notamment au paiement des cotisations.
Enfin, certains cas particuliers sont évoqués : ceux des étudiants effectuant un stage à l'étranger et des étudiants étrangers faisant un stage en France.
(2) Les modalités de conclusion de cette convention et son contenu ont été définis par le décret n° 2006-396 du 29 août 2006, J.O. du 31-08-06.
(4) Dorénavant, en effet, tous les stagiaires sont systématiquement rattachés au régime général pour leur couverture AT/MP. Avant, seules les personnes effectuant un stage obligatoire dans le cadre de leur cursus de formation bénéficiaient d'une couverture AT/MP clairement définie par la loi.