«Une étape décisive pour améliorer qualitativement et quantitativement l'effort de solidarité nationale envers les personnes âgées et les personnes handicapées. » Telle est l'ambition de la campagne budgétaire 2007 des établissements et des services médico-sociaux et sanitaires. Les priorités devant guider l'utilisation des crédits ainsi que les outils à déployer sont précisés dans une circulaire du ministre de la Santé et des Solidarités (sur les réactions associatives, voir ce numéro page 40).
La mise en oeuvre du plan « solidarité grand âge » se poursuit avec 5,627 milliards d'euros consacrés par l'assurance maladie au soin et à l'accueil des personnes âgées. Près de 500 millions d'euros notifiés dès le 15 février par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ont permis le démarrage immédiat de la campagne 2007, indique la circulaire, dont 349 millions d'euros pour l'achèvement du processus conventionnel, les engagements pris dans le cadre des conventions tripartites et la mise en oeuvre des nouvelles règles tarifaires prévues par le plan « solidarité grand âge » et 75 millions d'euros au titre des mesures nouvelles de créations de places en 2007. Des enveloppes permettant d'anticiper des mesures nouvelles pour 2008 et 2009, également notifiées par la CNSA, sont confirmées par un arrêté du 26 février : ainsi, 33 et 17 millions d'euros sont attribués aux établissements pour personnes âgées (1). L'augmentation des effectifs de personnels dans les établissements constitue la priorité avec pour objectif d'atteindre en 2012 le ratio de un professionnel par résident pour les établissements accueillant les personnes âgées les plus dépendantes (c'est-à-dire ceux dont le groupe iso-ressources moyen pondéré (GMP) est supérieur à 800).
Trois modalités tarifaires (2) - la révision annuelle du GMP, la revalorisation de 15 % du tarif global de soins et, pour les établissements qui renouvellent leur convention tripartite ou qui accueillent les personnes les plus dépendantes, le groupe iso-ressources moyen pondéré soins (GMPS) - doivent être mises en oeuvre sans attendre, enjoint le ministre. Néanmoins, pour ne pas entraîner une diminution des crédits d'assurance maladie, la convention passée avec l'établissement bénéficiaire de la tarification au GMPS devra, le cas échéant, prévoir un montant forfaitaire différentiel ou « clapet anti-retour » garantissant le maintien du niveau de la dotation en vigueur à la date de signature de l'avenant tant qu'il reste plus élevé qu'avec l'application de la nouvelle tarification.
La répartition des capacités d'accueil des unités de soins de longue durée (USLD) entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social (3) impliquera concomitamment une révision du volet « personnes âgées » du schéma régional d'organisation des soins de troisième génération, est-il précisé. En outre, les USLD dont le GMP est égal ou supérieur à 800 sont éligibles aux nouvelles règles tarifaires dans la mesure où elles disposent d'une coupe Pathos validée par l'assurance maladie (4) Une circulaire spécifique aux USLD viendra préciser ces règles.
Par ailleurs, la création de 6 000 nouvelles places en services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) entend « donner aux personnes âgées le libre choix de leur mode de vie ». Philippe Bas souligne l'importance de favoriser la création de plates-formes diversifiées regroupant EHPAD, SSIAD, accueil de jour et services d'aide et d'accompagnement à domicile. Les 4,2 millions d'euros supplémentaires de l'enveloppe « SSIAD renforcés » peuvent être utilisés pour soutenir les services qui accueillent des patients nécessitant une charge de travail plus importante ou qui assurent une continuité des prise en charge sept jours sur sept. Régler le problème du coût des frais de transports, qui entrave le développement de l'accueil de jour, est également au programme. Deux décrets devraient inscrire dans le tarif de soins des accueils concernés un forfait journalier de frais de transport plafonné à 10 € par jour et par personne, sous réserve qu'ils mettent en oeuvre une solution de transport adaptée.
La circulaire apporte des précisions sur l'obligation d'évaluation interne que les établissements doivent réaliser en application de la loi du 2 janvier 2002. Pour mémoire, cette obligation a été réactivée avec le lancement de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux le 21 mars dernier. Dans l'attente de la fixation de la date de remise des évaluations, l'auto-évaluation réalisée par les établissements au moment de leur conventionnement ou lors de son renouvellement satisfait à l'obligation d'évaluation interne. Il en est ainsi pour les établissements ayant signé une convention tripartite en 2003, 2004, 2005 et 2006 ainsi que pour ceux qui la signeront ou la renouvelleront en 2007.
La dernière tranche de créations de places dans les établissements pour personnes handicapées s'achevant, la circulaire table sur la réalisation, voire le dépassement, de l'objectif de 20 000 places nouvelles prévu dans le cadre du programme pluriannuel 2005-2007. Les objectifs prévisionnels en maisons d'accueil spécialisées (MAS) et en foyers d'accueil médicalisé (FAM) sont dépassés au niveau national avec la création de 2 600 places. 2 500 places supplémentaires en services d'accompagnement à domicile et en milieu ordinaire de vie sont programmées. Pour les enfants et les adolescents handicapés, les nouveaux crédits permettent de créer 250 places en établissements ou services pour enfants autistes, 1 250 places en services d'éducation spéciale et de soins à domicile et 120 places en institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (5), de créer ou d'étendre 22 centres d'action médico-sociale précoce et 22 centres médico-psycho-pédagogiques.
L'heure est également à l'amélioration de la prise en charge de handicaps spécifiques pour répondre aux besoins particuliers des personnes handicapées psychiques, des personnes atteintes d'autisme ou de troubles envahissants du développement, offrir une solution aux personnes les plus lourdement handicapées qui attendent une prise en charge en établissement ou en service, soutenir l'intégration scolaire des enfants handicapés et renforcer l'action médico-sociale précoce auprès des enfants et de leur famille. 6 millions d'euros sont notamment dédiés à l'accueil et l'accompagnement des personnes polyhandicapées en MAS ou en FAM, et 2 millions à l'accueil des personnes atteintes d'un handicap rare. Au total, 238,2 millions d'euros sont consacrés à la réalisation de ces objectifs.
La modernisation des établissements ne doit pas avoir pour effet d'accroître le reste à charge des personnes hébergées. C'est pourquoi le plan d'aide à la modernisation se prolonge en 2007 avec 185 millions d'euros (130 millions pour les établissements accueillant des personnes âgées et 55 pour ceux accueillant des personnes handicapées) et sera complété par les 30 millions du volet territorial des contrats de projet Etat-région en 2007. Seront financées des opérations d'adaptation de structures spécialisées pour les personnes handicapées et de reconversion de structures hospitalières en établissements de long et de moyen séjour.
Des précisions sont apportées sur le taux de TVA réduit à 5,5 % (6)pour les opérations de construction ou de rénovation des établissements publics et privés agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée. Le ministre demande que cette possibilité soit largement utilisée et précise que la convention passée entre le préfet de département et l'établissement concerné vise simplement à s'assurer que les conditions d'éligibilité sont remplies. Les établissements pour personnes âgées concernés sont ceux éligibles aux prêts locatifs sociaux (sans qu'il soit nécessaire d'en obtenir effectivement un). Par ailleurs, le décret mettant en oeuvre la mesure visant à faciliter les investissements immobiliers dans les EHPAD par la prise en charge par l'assurance maladie des intérêts devrait être prochainement publié (7).
S'agissant des mesures salariales générales, signalons notamment pour le secteur social et médico-social privé que le glissement vieillesse-technicité (GVT) susceptible d'être pris en compte a été fixé à 0,4 % pour les établissements pour personnes âgées et à 0,7 % pour les établissements pour personnes handicapées.
(1) Le même arrêté (J.O. du 14-03-07) prévoit également le montant des enveloppes d'anticipation pour les établissements pour personnes handicapées, à savoir : 60 millions d'euros en 2008 et 30 millions d'euros en 2009 - Voir ASH n° 2497 du 9-03-07, p. 43.
(2) La circulaire budgétaire de mi-campagne 2006 pour les EHPAD détaille ces outils tarifaires - Voir ASH n° 2477-2478 du 10-11-06, p. 17.
(3) En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, cette répartition doit intervenir au plus tard le 30 juin 2009 - Voir ASH n° 2494 du 16-02-07, p. 19.
(4) Pour mémoire, la coupe « Pathos » est une enquête sanitaire consistant à sélectionner des groupes de patients par groupe iso-ressources et à analyser, grâce au logiciel Pathos, leurs charges en soins supportées par l'assurance maladie.
(5) Une enveloppe de 8 millions d'euros permettra en outre de mettre ces instituts en conformité avec les normes prévues par le décret du 6 janvier 2005 - Voir ASH n° 2390 du 14-01-05, p. 11.
(6) Cette mesure est issue de la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale du 5 mars 2007 - Voir ASH n° 2496 du 2-03-07, p. 21.