Observatoire du handicap. Le ministre de la Santé et des Solidarités a installé, le 17 avril, l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap (voir ASH n° 2477-2478 du 10-11-06, page 15). C'est Jean-Louis Faure, inspecteur général de l'INSEE, qui préside le conseil d'orientation de cette instance créée par la loi « handicap » du 11 février 2005, et qui a pour mission de dresser un état des lieux de la situation du handicap en France et de faire des propositions d'amélioration. Philippe Bas lui a ainsi demandé de remettre au gouvernement, à la caisse nationale pour la solidarité et l'autonomie et au conseil national consultatif des personnes handicapées, « chaque année » - et non pas tous les trois ans comme le prévoit la loi -, un rapport préconisant les actions à mener dans les domaines de la formation sur le handicap, la recherche, l'innovation et la prévention.
Congé maternité. Instauré par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (voir ASH n° 2496 du 2-03-07, page 7), l'assouplissement des règles du congé de maternité est entré en vigueur le 11 avril avec la transmission aux caisses primaires d'assurance maladie des instructions nécessaires à sa mise oeuvre, a indiqué le ministre de la Santé et des Solidarités. Pour mémoire, cette mesure permet aux futures mères qui le souhaitent et qui disposent d'un avis médical favorable de reporter une partie de leur congé prénatal après la naissance afin de rester plus longtemps auprès du nouveau-né. Ainsi, rappelle Philippe Bas, le congé de maternité est conçu comme un ensemble de 16 semaines dont 3 au moins doivent obligatoirement être prises avant la naissance.