L'Agence nationale de l'habitat (ANAH), qui attribue des subventions pour améliorer le confort dans l'habitat privé, se voit dotée de nouveau d'un budget en augmentation et entend, avec une enveloppe de 527 millions d'euros, poursuivre en 2007 la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale, indique-t-elle dans sa traditionnelle circulaire de programmation. Comme l'an dernier, elle a donc comme priorité le développement de l'offre de logements à loyers maîtrisés (37 500 contre 36 000 logements en 2006), la remise sur le marché de logements vacants (18 000 contre 16 000 l'an dernier) et le traitement de logements indignes (13 500 contre 13 000 en 2006).
L'adaptation des logements au handicap et au vieillissement, en particulier pour les propriétaires occupants modestes, demeure également une priorité pour l'agence. A cet égard, au début de l'année, son conseil d'administration a mis en place un « programme exceptionnel de maintien à domicile de propriétaires occupants âgés », doté de 50 millions d'euros. Objectif affiché : « aider à la réalisation de travaux de moyenne importance dans environ 10 000 logements ». Les travaux éligibles, les taux et les plafonds de subvention sont ceux ouverts aux propriétaires occupants « standard » ou « très sociaux », ainsi que, éventuellement, ceux concernant l'adaptation des logements (1). L'agence demande aux commissions d'amélioration de l'habitat et aux « délégataires de compétence » (2) d'engager en priorité au titre de ce programme exceptionnel les dossiers correspondant le mieux à l'objectif de maintien à domicile de personnes âgées.
A noter : réuni le 12 avril, le conseil d'administration de l'ANAH a, depuis, adopté de nouvelles mesures pour répondre à l'objectif de réaliser cette année 4 000 logements conventionnés dans le parc privé à destination des publics prioritaires, défini par la loi du 5 mars 2007 - dite loi « DALO » - instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (3). A titre d'exemple, afin de libérer une offre supplémentaire de logements et de mobiliser les propriétaires privés, les primes pour la remise sur le marché de logements vacants seront augmentées et conditionnées par un engagement explicite du bailleur de louer le logement à un organisme public ou privé, en vue de sa sous-location à des ménages prioritaires au sens de la loi DALO. Cette mesure s'appliquera plus précisément aux logements dont le dossier de subvention sera déposé à la délégation locale de l'ANAH ou auprès de la collectivité territoriale délégataire avant le 31 décembre 2008. L'agence a également imaginé un nouveau dispositif - applicable à compter du 1er juin prochain jusqu'au 31 décembre 2008 - afin d'encourager les propriétaires situés sur les territoires où il n'existe pas de programme spécifique à déposer leur dossier de subvention.
(1) Toutes les conditions d'attribution des subventions pour l'amélioration des logements privés figurent dans un guide mis à jour en janvier 2007 et disponible à l'adresse suivante :
(2) Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou un département a conclu une convention de délégation de compétence avec l'ANAH, c'est le président de l'EPCI ou celui du conseil général qui décide de l'attribution des aides en faveur de l'habitat privé. Il agit alors par délégation de l'agence.