Un décret modifie les règles d'inscription de certains titres ou diplômes au répertoire national des certifications professionnelles (1) et aménage les modalités de fonctionnement de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).
Dorénavant, pour les certifications qui ne sont pas enregistrées de droit dans le répertoire national, la première demande d'enregistrement (ou de renouvellement ou de suppression) peut être déposée par l'autorité ou l'organisme qui les délivre, soit auprès de la CNCP, puis auprès du ministre compétent pour le champ professionnel des activités concernées par la certification, soit auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
S'il s'agit d'un organisme à vocation régionale, elle doit l'être auprès du préfet de région. Ce dernier communique alors le dossier au correspondant de la CNCP, qui instruit la demande avec le concours des services déconcentrés de l'Etat dans la région et « rapporte » devant la commission spécialisée du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle. A noter, désormais : cette commission doit se prononcer dans un délai de trois mois à compter de la date de transmission du dossier par le préfet de région ; à défaut de réponse dans ce délai, son avis est réputé rendu.
Par ailleurs, la composition de la commission nationale de la certification professionnelle et de sa commission spécialisée est légèrement modifiée. Ainsi, la participation du président du comité de coordination des programmes régionaux de formation et d'apprentissage à la CNCP n'est plus prévue. Ce qui s'explique par le fait que l'organisme n'existe plus. Au sein de la commission nationale, il est remplacé par le président du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (2). S'agissant de la commission spécialisée, le décret prévoit la présence de deux rapporteurs adjoints aux côtés du rapporteur général. Autre nouveauté : dorénavant, toute personne dont l'audition apparaît de nature à éclairer les débats peut être invitée par le président de la commission nationale à participer aux réunions, ce qui doit permettre d'élever le niveau d'expertise de la commission spécialisée.
(2) Rappelons que ce conseil, issu de la loi « Fillon » du 4 mai 2004, s'est substitué à trois précédentes instances, parmi lesquelles le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue.