Afin de mettre en oeuvre le principe d'accessibilité posé par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées (1), un arrêté détaille les caractéristiques techniques auxquelles doivent satisfaire les installations et les établissements existants accueillant du public en distinguant selon les types de construction et les contraintes liées à la solidité du bâtiment.
La première catégorie de structures est tenue de se conformer aux prescriptions posées par l'arrêté du 1er août 2006 pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et des installations lors de leur construction ou de leur création, c'est-à-dire les règles applicables aux bâtiments neufs (2). Il s'agit, d'une part, des parties des établissements ou des installations ouverts au public correspondant à la création de surfaces ou de volumes nouveaux et, d'autre part, les parties de bâtiments des établissements autres que ceux de 5e catégorie (3) où seront réalisés des travaux de modification sans changement de destination à compter du 1er janvier 2015.
Une seconde catégorie est également soumise à ces dispositions mais bénéficie de modalités particulières d'application lorsqu'il existe des contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment tels que murs, plafonds, planchers, poutres ou poteaux, qui empêche l'application des règles fixées par l'arrêté du 1er août 2006. Ces modalités particulières sont définies pour les cheminements extérieurs, le stationnement des véhicules, les escaliers, les ascenseurs, les tapis roulants, les escaliers, les plans inclinés mécaniques, les portes, les portiques, les sas et les sanitaires. Sont notamment concernées les parties de bâtiment des préfectures où sont délivrées des prestations offertes au public. Pour les établissements comportant des locaux d'hébergement et connaissant des contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment, des modalités particulières supplémentaires s'appliquent pour l'aménagement des chambres adaptées.
Enfin, s'agissant de l'accessibilité des établissements hôteliers existants, un groupe de travail est chargé de proposer annuellement aux ministres chargés de la construction, du tourisme et des personnes handicapées des mesures favorisant la prise en compte de tous les handicaps, l'amélioration de l'offre d'hébergement, l'aménagement des chambres adaptées, dont notamment le mobilier et les équipements sanitaires, et le développement du label « tourisme et handicap ».
(3) Il s'agit des établissements dont l'effectif du public et du personnel dépasse 300 personnes (catégories 1 à 3) et de ceux comptant 300 personnes ou moins dans lesquel l'effectif du public atteint le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité (catégorie 4).