La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) précise, dans une circulaire, les modalités de mise en oeuvre du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) (1) dans le cadre du service civil volontaire (SCV) (2). Fournissant un cadre à l'engagement citoyen des jeunes en faveur de la collectivité et contribuant à renforcer leur insertion professionnelle, le SCV est réservé, pour mémoire, à ceux âgés de 16 à 25 ans révolus qui satisfont à certaines conditions.
Pour pouvoir recruter des jeunes en CAE dans le cadre du SCV et bénéficier des conditions particulières de prise en charge de ces contrats (voir ci-dessous), l'employeur doit avoir été préalablement agréé en tant que structure porteuse d'une mission de « service civil volontaire ». La demande d'agrément s'effectuant auprès de la direction régionale de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ANSEC), qui instruit le dossier et le transmet à la direction générale de l'agence.
L'agrément est accordé par l'ANSEC pour une durée de trois ans et, précise la circulaire, pour un nombre maximal de jeunes accueillis simultanément en CAE au sein de la structure. Sachant que, sur la durée d'un agrément, plusieurs jeunes peuvent se succéder sur un même poste dans la structure d'accueil. L'agrément, pour mémoire, est délivré à des structures de droit public ou de droit privé accomplissant des missions d'intérêt général et qui satisfont à certaines obligations : mettre en place un tutorat individualisé du jeune tout au long de son SCV ; assurer une formation aux valeurs civiques ; accompagner le bénéficiaire dans sa recherche d'emploi à l'issue du service civil. Il définit les missions pouvant être accomplies par ces jeunes ainsi que leur lieu d'exécution et leur durée. « Toutes les missions d'une structure ne sont donc pas éligibles » au CAE dans le cadre du SCV, explique l'administration.
L'employeur doit également présenter à la direction régionale de l'agence une demande de financement de la formation aux valeurs civiques - 75 € par mois et par jeune en CAE -, accompagnée d'un plan prévisionnel de recrutement et de formation.
Une fois ces démarches effectuées, la structure peut présenter sa demande de CAE auprès de l'ANPE. Cette demande doit être accompagnée d'une copie de l'agrément l'autorisant à embaucher dans ce cadre, ainqi que de la convention de financement de la formation civique conclue avec l'ANSEC.
L'agence locale pour l'emploi vérifie que le poste proposé entre bien dans le champ des missions ayant fait l'objet de l'agrément et, en particulier, que le CAE signé dans le cadre du SCV ne sera pas affecté au fonctionnement général de la structure. Elle met ensuite en relation la structure avec un jeune correspondant aux critères définis localement pour l'accès au CAE, et éventuellement au CAE dans le cadre du SCV, si tel a été le choix retenu localement. Et signe la convention « CAE » sur un CERFA spécifique (joint en annexe à la circulaire), qui aura été préalablement remis à la structure demandeuse par la direction régionale de l'ANSEC.
Le service civil volontaire est réservé aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus justifiant d'une résidence régulière et continue de plus de un an en France. Les jeunes recrutés doivent en outre, comme cela est déjà prévu par le code du travail pour s'engager dans un CAE « de droit commun », être des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières pour y accéder, complète la DGEFP.
Le profil des jeunes appelés à exécuter leur SCV dans le cadre d'un CAE - jeunes résidant en zone urbaine sensible, inscrits dans un parcours « contrat d'insertion dans la vie sociale », etc. - peut être défini de manière plus précise par l'arrêté du préfet de région fixant le taux de prise en charge par l'Etat (voir ci-dessous).
La durée hebdomadaire minimale de travail d'un CAE accompli dans le cadre du service civil volontaire est au moins égale à 26 heures par semaine. Et la DGEFP de préciser que la prise en charge par l'Etat de ces contrats - fixée à 90 % du SMIC horaire pour 2007 - est plafonnée à 26 heures hebdomadaires, y compris lorsque le recrutement est effectué pour une durée supérieure.
La durée du contrat de travail est fixée quant à elle, en fonction de la durée de la mission agréée, à 6, 9 ou 12 mois non renouvelables.
Les jeunes en contrat d'accompagnement dans l'emploi dans le cadre du SCV peuvent bénéficier de l'ensemble des actions de formation, d'accompagnement ou de validation des acquis de l'expérience mobilisables par le service public de l'emploi pour les personnes en CAE. La charte du SCV leur garantit en outre des conditions particulières de tutorat, de formation aux valeurs civiques et d'accompagnement à l'insertion professionnelle.
A l'issue de son contrat, le jeune ne pourra être recruté en CAE « de droit commun » au sein de la même structure. Mais « rien ne s'opposera à son embauche par le même employeur dans le cadre d'un contrat de droit commun ».