Construite sous la forme d'un questions-réponses, une circulaire de la direction générale de l'action sociale (DGAS) apporte des précisions sur la mise en oeuvre de la pluriannualité budgétaire et de la dotation globalisée commune à plusieurs établissements et services, lancée par une précédente instruction de mai 2006 et qui doit permettre d'alléger la procédure budgétaire contradictoire annuelle (1). La DGAS revient principalement sur les modalités de conclusion des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM).
Première question : peut-on conclure un CPOM pour des établissements et services implantés dans différents départements et relevant de différentes autorités de tarification ? Oui, répond la DGAS. « Bien qu'initialement envisagés dans un cadre monodépartemental et pour des établissements et services relevant de la même enveloppe de crédits, des CPOM peuvent être conclus sur des établissements et services implantés dans différents départements et relevant de différentes autorités de tarification », indique-t-elle. Ce « CPOM commun ou général » doit ensuite être précisé par des CPOM locaux avec des fiches projets par établissement ou service. Il peut déterminer la dotation globalisée commune de référence à toutes les structures et la répartir entre les départements et financeurs.
Autres questions auxquelles répond l'administration : dans le cadre d'un CPOM, faut-il procéder à un rebasage et si oui comment ? Quel est l'intérêt pour un gestionnaire de signer un CPOM alors que le surcroît d'activité et/ou la reprise des déficits d'exploitation lui permettent d'obtenir des ressources supérieures aux dépenses autorisées par groupes fonctionnels ? Un contrat d'objectifs et de moyens peut-il être signé en cours d'année avec effet en cours d'exercice budgétaire ? Le siège social doit-il être pris en compte dans le CPOM ? En cas de dotation globalisée commune, doit-on continuer à renseigner les indicateurs par établissement ou service ? Quelle articulation et quelle cohérence entre CPOM, indicateur de convergence et référentiels nationaux de coûts ? Le nouveau dispositif relatif à la pluriannualité prévoit-il une dotation globalisée décomposée pour chaque établissement sur l'arrêté annuel de tarification ?