La Cour de cassation, qui a encore connu une activité soutenue en 2006, veut se rendre plus accessible aux justiciables

En 2006, la Cour de cassation a enregistré 19 034 affaires nouvelles au civil, un nombre quasiment stable par rapport à 2005, et 9 205 affaires au pénal, soit environ 18 % de plus en un an. Au 31 décembre 2006, un peu plus de 23 150 dossiers restaient à juger (contre 26 400 en 2005). C'est ce qui ressort du rapport annuel de la Haute Juridiction rendu public le 6 avril (1).

Fait marquant relevé par le rapport : une diminution constante du délai de jugement en matière civile, passé de 611 jours en 1996 à 513 en 2005, puis à 469 en 2006, et sa stabilisation à 123 jours en matière pénale.

S'agissant de l'aide juridictionnelle, un peu plus de 10 800 nouvelles demandes ont été enregistrées en 2006, un chiffre stable par rapport à 2005 (seulement + 1,2 %). « Les variations sont inégales selon les contentieux », souligne le document, qui relève une hausse importante des demandes d'aide juridictionnelle en matière de droit du travail : près de 2 000 demandes en 2006, au lieu de 1 200 en 2004. Cette charge a toutefois été en partie compensée par la « poursuite d'une tendance à la baisse dans le contentieux de la sécurité sociale et, dans une moindre mesure, dans les autres contentieux de nature civile », explique la Cour. En droit pénal, elle note également une « augmentation des saisines, qui est liée à la mise en oeuvre de la législation relative aux juridictions de l'application des peines et de celle concernant les réductions de peine ». Au total, 11 156 décisions ont été rendues (+ 8 %) et environ 2 400 dossiers restaient à examiner à la fin de l'année 2006. Au cours de cette même année, les dossiers examinés au fond ont à 22 % fait l'objet d'une décision d'admission et à 36 % d'une décision de rejet (2). Au titre des principaux motifs de rejet : le dépassement du plafond de ressources, la non-production de pièces, l'irrecevabilité manifeste, ou, en matière pénale, « parce que l'aide de l'Etat est considérée comme allant de soi dans beaucoup de cas (longues peines, contentieux de la liberté), mais aussi - et c'est nouveau - pour une raison de fond, à savoir l'absence de moyens sérieux de cassation », souligne le rapport.

La forte activité de la commission nationale de réparation des détentions relevée en 2005 s'est confirmée, dans une « moindre proportion » toutefois en 2006, avec l'enregistrement de 86 recours, contre 82 l'année précédente. La part des rejets et des irrecevabilités a diminué, passant de 36 % en 2005 à 28 % en 2006. La durée moyenne des détentions indemnisées a été de 295 jours, « le placement sous écrou étant motivé dans 27 % des cas par une infraction de nature sexuelle », précise la Haute Juridiction. La moyenne des indemnités allouées a été de près de 6 900 € pour le préjudice matériel (pour un total d'environ 607 000 € ) et de 13 700 € pour le préjudice moral (pour un total d'un peu plus de 1 200 000 € ). A noter : deux affaires - qui ont connu une issue positive - ont concerné des mineurs, dont la motivation principale était de faire reconnaître l'existence d'une perte de chance de réussir des examens. Enfin, le délai moyen de traitement d'une affaire a été de 6,6 mois (contre 7,7 en 2005). Au 31 décembre dernier, 20 dossiers étaient encore en cours d'instruction.

Sur un total de 189 décisions en 2006, la commission de révision de la Cour de cassation a rendu 136 décisions d'irrecevabilité et 40 décisions de rejet. L'instance indique souffrir des mêmes difficultés que l'an passé dans l'examen des demandes de révision des condamnations en matière criminelle. Les raisons tiennent à la « non-conservation, de plus en plus fréquente et de plus en plus rapide, des pièces à conviction après décision définitive », ce qui est de nature à « entraver la recherche de la vérité », souligne le rapport. Aussi suggère-t-il à la chancellerie de rappeler aux juridictions les règles de procédure pénale en la matière et d'« inviter les parquets à conserver les scellés dans les affaires les plus lourdes et délicates ».

Enfin, la Cour de cassation consacre une partie de son rapport au service d'accueil des justiciables actuellement existant et qui, selon elle, devrait être renforcé. Dans cette optique, la Haute Juridiction a instauré, depuis janvier dernier, un service de consultation en ligne permettant aux parties, par voie électronique, de suivre, grâce à un code d'accès qui leur est communiqué, l'état d'avancement de leur affaire. Par ailleurs, elle entend développer le traitement par voie électronique de certaines demandes, « par exemple celles formées pour l'obtention de l'aide juridictionnelle, ainsi que la mise à disposition de documents de procédure, tels que les arrêts ». Enfin, elle indique avoir mis en ligne sur son site Internet - www.courdecassation.fr - un guide actualisé de la procédure devant la Cour de cassation.