La deuxième année d'existence de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) aura été, aux yeux de son président, Louis Schweitzer, marquée par une « montée en puissance » de l'institution, a-t-il expliqué le 11 avril à l'occasion de la remise de son rapport annuel au président de la République (1). Le nombre de réclamations enregistrées par l'instance en 2006 en témoigne. La HALDE a en effet reçu plus de 4 000 plaintes l'an dernier, contre 1 410 en 2005. Une croissance rapide qui se confirme d'ores et déjà au premier trimestre 2007, avec plus de 1 700 réclamations enregistrées au 30 mars 2007. Ces chiffres, selon Louis Schweitzer, traduisent l'amélioration de la notoriété de l'institution mais aussi une prise de conscience de l'enjeu des discriminations et un recul de la résignation de la part des victimes.
La répartition des réclamations selon les domaines et les critères de discriminations est comparable à l'année précédente, indique le rapport. L'emploi est ainsi toujours le domaine dans lequel le plus grand nombre de réclamations s'expriment et représente 42,8 % des affaires portées devant la HALDE. Ce domaine est suivi par celui des services publics (22,45 %). Curieusement, le logement ne représente que 4,37 % des réclamations alors que de nombreuses études montrent qu'il constitue un domaine particulièrement sensible en matière de discrimination (2). Louis Schweitzer explique cet état de fait par le déficit d'informations des personnes concernées sur les voies de recours possibles.
L'origine demeure par ailleurs le critère le plus souvent invoqué par les personnes qui s'estiment victimes de discrimination et représente 35,04 % des cas portés devant la Haute Autorité (soit 1 422 réclamations). Le second critère regroupe la santé et le handicap et représente 18,63 % des réclamations (soit 756 réclamations). Le président de l'institution souligne à cet égard que le nombre d'affaires concernant des personnes handicapées constitue un des « points frappants » de l'année 2006.
Le délai moyen d'instruction est passé de 91 jours en 2005 à 113 jours fin 2006, note encore le rapport. Au total, la HALDE a traité 2 143 dossiers. Parfois, la simple saisine de l'instance a permis de mettre fin à une pratique litigieuse. Mais dans plus de 300 cas, le collège de la Haute Autorité a dû intervenir, le plus souvent pour émettre des recommandations adressées au gouvernement, aux collectivités publiques ou aux entreprises. Le collège a également fait usage des nouveaux pouvoirs que lui a confiés le législateur comme celui de proposer à l'auteur des faits discriminatoires une « transaction » (3). 21 ont ainsi été proposées dont16 étaient acceptées et transmises aux parquets pour homologation au 31 décembre. Dans les autres hypothèses, le collège a transmis les dossiers aux procureurs de la République quand la gravité des faits l'exigeait (42 dossiers), a eu recours à la médiation lorsque celle-ci paraissait la mieux à même de résoudre le problème soulevé (33 dossiers) ou encore a effectué des rappels à la loi. Enfin, le collège a décidé de présenter des observations devant des juridictions dans 48 dossiers.
A noter : Louis Schweitzer a annoncé qu'avant la fin du mois d'avril, la HALDE installera, à titre expérimental dans un premier temps, cinq correspondants locaux « dans le département du Nord, la ville de Nancy et la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ». Sur le modèle des délégués du médiateur de la République, ils auront pour mission de recevoir les réclamants au niveau local pour les orienter ou les aider à constituer un dossier. Ils pourront également régler les affaires qui n'impliquent pas une instruction juridique approfondie au siège de la Haute Autorité.
(1) Rapport annuel 2006 - Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité - Avril 2007 - Disponible sur
(2) Rappelons à ce sujet qu'une conférence de consensus sur la diversité dans le logement social, organisée par la HALDE, aura lieu le 19 juin prochain.
(3) Concrètement, l'institution lui propose le paiement d'une amende, l'indemnisation de la victime et/ou l'affichage, la transmission, la diffusion ou la publication d'un communiqué. Une fois acceptée par l'auteur des faits, cette « transaction » doit être homologuée par le parquet - Voir ASH n° 2466 du 25-08-06, p. 24.