Le gouvernement français devrait bientôt remettre sa réponse au questionnaire sur les services sociaux d'intérêt général (SSIG) au Comité européen de la protection sociale (1). Selon un projet presque définitif que les ASH se sont procuré, il milite pour un « cadre juridique spécifique » et précis au niveau européen pour les SSIG et une accélération du calendrier communautaire, demandant ainsi à la Commission européenne de présenter une proposition législative d'ici à la fin de l'année.
Les autorités françaises critiquent à demi-mot la communication de la Commission d'avril 2006 (2), estimant qu'elle oublie le caractère non économique de certains services, comme les régimes obligatoires de protection sociale. Une distinction plus claire entre les services sociaux à caractère non économique - qui ne sont pas soumis aux règles communautaires de la concurrence - et les autres services sociaux - qui ont une part de service économique - est donc nécessaire, estiment-elles. Selon la France, la notion de services à la personne devrait être plus large, englobant des services comme la protection de la jeunesse, l'accès à l'emploi ou le logement social. Et la réflexion sur les SSIG devrait également englober les services de santé, même s'ils font l'objet d'un processus distinct (3).
Le document souligne que si les SSIG doivent accomplir leurs missions dans le cadre d'un mandat confié par les pouvoirs publics, cette notion doit être appréhendée avec souplesse afin de ne pas nuire à la réactivité des services sociaux. Il met aussi en avant les difficultés auxquelles sont confrontés les services sociaux (insertion par l'économique, aide aux migrants, formation qualifiante) du fait des règles européennes de la concurrence. Le recours fréquent aux appels d'offres risque ainsi de segmenter le secteur social, réservant les activités rentables au secteur lucratif et les activités « purement caritatives » au secteur non lucratif, ce qui menace à terme l'existence de services mixant ces deux activités.
L'initiative législative communautaire devrait avoir une approche permettant aux autorités nationales et locales de déterminer les missions et l'organisation des services sociaux d'intérêt général et fixant également le cadre du financement, conclut ce document.
A noter : une synthèse des réponses des 27 Etats membres au questionnaire devrait être produite par le Comité de protection sociale et servir, avec l'étude commandée par la Commission européenne en avril 2006 à un institut de recherche autrichien, à orienter la suite des débats.
(1) Cette instance regroupe les principaux responsables des Etats membres (directeurs des administrations centrales et diplomates) et prépare les décisions du Conseil de l'Union européenne en matière d'action sociale et de sécurité sociale.