Une circulaire du régime social des indépendants (RSI) commente et précise les aménagements apportés à l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 (1)). Cette dernière a complété la liste des publics éligibles à l'ACCRE, en prévoyant que les personnes physiques qui créent une entreprise en zone urbaine sensible, d'une part, les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant, d'autre part, y ont droit depuis le 1er janvier 2007. Elle a par ailleurs modifié les règles d'affiliation des bénéficiaires, harmonisé le dispositif des exonérations et élargi le champ d'application de la prolongation de l'ACCRE.
Les règles d'affiliation à un régime de sécurité sociale des titulaires de l'ACCRE ont été harmonisées par la loi du 21 décembre 2006. Avant, des règles d'affiliation différentes s'appliquaient selon qu'étaient concernés les demandeurs d'emploi indemnisés, y compris les titulaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), ou les autres catégories de bénéficiaires de l'ACCRE. Les premiers bénéficiaient, en application de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale, d'un maintien de droit pendant un an auprès du régime dont ils relevaient avant d'être demandeurs d'emploi, c'est-à-dire soit le régime général, soit la Mutualité sociale agricole (MSA). Les seconds, en revanche, étaient affiliés à leur nouveau régime - RSI, le cas échéant - dès le premier jour de la création d'entreprise. En abrogeant l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale, la loi a supprimé cette distinction.
En pratique, depuis le 1er janvier dernier, tous les bénéficiaires de l'ACCRE, quelle que soit leur situation personnelle, sont affiliés auprès du régime social auquel ils appartiennent de par leur statut de créateur - le RSI, le cas échéant - dès le premier jour de la création de leur entreprise. Dès lors qu'ils sont affiliés dès le début d'activité au RSI, les demandeurs d'emploi indemnisés voient leurs prestations maladie versées par la caisse régionale RSI, précise la circulaire. Ils deviennent prestataires en santé dès le premier jour de leur activité. S'agissant de leurs droits à retraite, le mode de validation et la nature des trimestres validés restent à définir. Ils seront communiqués par le RSI dans une instruction complémentaire.
Tous les bénéficiaires de l'ACCRE, y compris les demandeurs d'emploi indemnisés depuis le 1er janvier 2007, bénéficient d'une exonération de charges sociales pendant 12 mois, dans la limite d'un revenu égal à 120 % du SMIC (18 062 € en 2007). Sachant que sont concernées par l'exonération : les cotisations d'assurance maladie, les cotisations « d'indemnités journalières » (maternité), les cotisations d'allocations familiales, les cotisations retraite de base, les cotisations d'invalidité-décès et les cotisations des régimes complémentaires de retraite.
D'autre part, les formalités de demande d'ACCRE ont été allégées par le législateur. La demande doit être effectuée auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), qui doit désormais donner sa réponse dans le mois qui suit (contre deux auparavant). Faute de réponse dans ce nouveau délai, la demande est implicitement considérée comme acceptée. En tout état de cause, l'assuré doit fournir le justificatif d'exonération signé de la DDTEFP ou, à défaut, le justificatif de dépôt de la demande d'ACCRE daté de plus d'un mois.
La prolongation de l'ACCRE accordée aux assurés relevant du régime fiscal de la « micro-entreprise » (pendant 24 mois suivant la période d'exonération initiale de 12 mois) est prévue à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale, qui concerne les titulaires de l'ACCRE ne bénéficiant pas d'un maintien de droit auprès de leur ancien régime d'activité (régime général ou MSA). Résultat, jusqu'à la loi du 21 décembre 2006, les demandeurs d'emploi indemnisés ne pouvaient en bénéficier, de même que les titulaires de l'ASS. Avec l'abrogation de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale, et le rattachement des demandeurs d'emploi indemnisés aux autres catégories des bénéficiaires de l'ACCRE, ils peuvent dorénavant avoir droit à cette prolongation « s'ils en remplissent par ailleurs les autres conditions ». Le bénéfice de la prolongation de l'ACCRE est ainsi ouvert à tout demandeur d'emploi indemnisé dont la période d'exonération initiale n'est pas échue au 1er janvier 2007, précise le RSI.
La circulaire revient sur les modalités d'application de la prolongation d'exonération, qui porte sur la période comprise entre le 13e et le 24e mois et entre le 25e et le 36e mois d'activité, cette période étant calculée de date à date, de la même manière que l'exonération initiale. Les cotisations sociales exonérées pendant la prolongation de l'ACCRE sont les mêmes que durant la période initiale (12 premiers mois), à l'exception des cotisations des régimes complémentaires de retraite.
L'exonération est totale si le revenu professionnel annuel de l'assuré est inférieur au revenu minimum d'insertion (RMI) garanti pour une personne isolée, soit 5 290,32 € en 2007. Les personnes dont le revenu professionnel annuel est compris entre le RMI et le SMIC annuel bénéficient d'une exonération totale pour la partie du revenu inférieure au RMI, partielle pour celle comprise entre le RMI et le SMIC (15 051,40 € en 2007). Enfin, si les revenus sont supérieurs à ces seuils, l'assuré ne bénéficie d'aucune exonération.
La prolongation de l'exonération n'est pas automatique : elle est subordonnée à la présentation d'une demande écrite aux organismes sociaux. En l'absence de dispositif de coordination entre les régimes, la demande doit être présentée auprès de chaque organisme. « Une seule demande auprès de la caisse RSI suffit pour les assurés qui relèvent du RSI pour la santé et la retraite et une demande auprès de l'Urssaf pour les cotisations d'allocations familiales », est-il précisé dans la circulaire. Sachant que la demande doit être présentée au plus tard à la date d'échéance du premier avis d'appel de cotisations suivant le 12e mois d'exonération initiale, puis du premier avis d'appel de cotisations suivant le 24e mois d'exonération.
A réception de la demande, l'administration vérifie le respect de la date limite de recevabilité, le bénéfice de l'ACCRE au titre des 12 premiers mois et celui du régime « micro-entreprise ».