Le Conseil d'Etat dénonce l'inflation normative et l'inefficacité de la politique de simplification du droit

Dans son rapport annuel rendu public le 22 mars (1), le Conseil d'Etat dresse le bilan de son activité en 2006, ainsi que celui des juridictions spécialisées. S'agissant de son activité contentieuse, il note que « tout en restant à un niveau élevé, le nombre d'affaires enregistrées en 2006 est inférieur d'environ 1 000 [...], à celui de l'année 2005 ». Cette diminution s'explique notamment par la baisse du nombre de pourvois en cassation dirigés contre les décisions de la commission des recours des réfugiés. Toutefois, le nombre de pourvois contre les arrêts des cours administratives d'appel continue de progresser (+ 21 % en données brutes). Le conseil se satisfait de ce que « les sorties étant nettement supérieures aux entrées, le stock des affaires en instance a été réduit de manière significative » même si le nombre d'affaires jugées est resté stable. Autre point positif : la durée moyenne des instances continue de diminuer, pour atteindre dix mois en 2006.

Par ailleurs, l'activité consultative est restée intense, du point de vue du nombre de textes examinés comme de celui de leur complexité. Les sections administratives ont eu à connaître de 1 411 textes ou demandes d'avis (soit 21 de plus qu'en 2005). En 2006, la tendance à l'inflation normative se poursuit bien que l'assemblée générale n'ait eu à examiner que 75 projets de loi, d'ordonnance et de décret contre 123 en 2005 (2). La question de la répartition des dispositions entre la loi et le règlement continue de se poser régulièrement lors de l'examen des projets de loi, souligne le conseil, qui s'inquiète également de « l'impact limité et [des] conséquences parfois contradictoires de la politique de simplification du droit et des textes pris pour son application ». La section sociale, qui a, pour sa part, connu une activité « particulièrement intense » en 2006 avec l'examen de 20 projets de loi et d'ordonnance, attire l'attention du gouvernement et de l'administration sur le manque de réflexion préalable à la transmission des textes au vu des « trop fréquentes saisines rectificatives ».

Du côté des juridictions spécialisées, la commission des recours des réfugiés a, en 2006, enregistré 30 418 nouveaux recours contre 40 339 en 2005 (- 24,95 %) mais n'a rendu, en raison du manque de rapporteurs en formation de jugement, que 28 837 décisions contre 62 617 l'année précédente (- 53,95 %). S'agissant de la commission centrale d'aide sociale, elle a été saisie d'un nombre de dossiers légèrement moins important qu'en 2005 : 1 699 au lieu de 1 725, un résultat essentiellement dû à une diminution du nombre de contentieux relatifs à la couverture maladie universelle complémentaire (- 33,15 %). En revanche, la situation des commissions départementales d'aide sociale reste préoccupante, le conseil signalant que les « problèmes déjà soulevés par le précédent rapport [3] [...] n'ont connu, en 2006, ni rémission, niremède ».