Prévue par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 (1), la possibilité pour l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) de créer des filiales commerciales devient effective avec la parution au Journal officiel d'un décret précisant les activités pouvant être exercées par ces filiales, leurs conditions de création, les modalités de contrôle de l'Etat et les garanties pour éviter une distorsion de concurrence.
Comme l'agence, ses filiales peuvent :
assister les personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel pour favoriser leur reclassement ou leur promotion professionnelle. A ces fins, elles participent à la mise en oeuvre des actions qui favorisent la mobilité géographique et professionnelle et l'adaptation aux emplois ;
assister les employeurs pour l'embauche et le reclassement de leurs salariés.
Ces filiales peuvent également avoir pour objet la gestion des moyens nécessaires à l'exécution des missions de l'ANPE. Selon la loi du 18 janvier 2005, leurs services peuvent être payants, sauf pour les demandeurs d'emploi.
Le décret précise que le projet de création d'une filiale doit être soumis au conseil d'administration de l'ANPE. En outre, l'agence et sa filiale doivent passer une convention qui comprend notamment les stipulations d'ordre financier et comptable de nature à garantir les conditions nécessaires à un exercice concurrentiel des activités de la filiale. Elle précise en outre, les modalités d'information régulière des instances de l'agence et de son autorité de tutelle sur les activités, les résultats et les performances de la filiale.
Comme l'agence, ses filiales sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat.
A noter : le décret, qui traite plus largement du fonctionnement de l'ANPE, prévoit que son conseil d'administration comprend désormais également trois représentants des collectivités territoriales désignés respectivement par l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France et l'Association des régions de France.