Un décret fixe les modalités d'application de l'aide forfaitaire, instituée par la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (1), que l'Etat accorde aux entreprises de moins de 50 salariés pour chaque personne recrutée ou mise à leur disposition par des entreprises de travail temporaire ou des groupements d'employeurs pour remplacer un ou plusieurs salariés en congé de maternité ou d'adoption. Ses dispositions s'appliquent à tous les employeurs de moins de 50 salariés, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.
Cette aide forfaitaire est attribuée par voie de convention conclue entre l'employeur et le préfet du département où est situé l'établissement dans lequel est employé le salarié remplacé. La demande de conventionnement doit être déposée par l'employeur auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au plus tard trois mois après l'embauche ou la mise à disposition du salarié remplaçant.
Le décret précise par ailleurs les remplacements ouvrant droit au bénéfice de cette aide. Il s'agit de ceux dont la durée est égale ou supérieure à huit semaines et pour lesquels la durée hebdomadaire de travail du salarié remplaçant est de 16 heures au moins. Les salariés remplaçants recrutés directement par l'entreprise doivent l'être « sous contrat de travail autre que tout contrat bénéficiant d'une aide publique à l'emploi ou à la formation professionnelle, à l'exclusion des mesures générales d'exonération des charges sociales ». Dans tous les cas - personne recrutée par l'entreprise ou mise à sa disposition -, le salarié remplaçant doit être affecté à un poste correspondant aux activités du salarié en congé de maternité ou d'adoption.
Les conditions et les modalités de versement de l'aide de l'Etat sont également détaillées. Le décret prévoit qu'elle est accordée sur la base d'un forfait qui doit être fixé par arrêté. Il est d'ores et déjà acquis que ce forfait ne peut dépasser 50 % de la valeur mensuelle du SMIC pour chaque personne recrutée ou mise à disposition. L'aide est versée sur présentation des bulletins de salaire du remplaçant ou des factures de l'entreprise de travail temporaire ou du groupement d'employeurs l'ayant mis à disposition, et est accordée une seule fois pour une même période de congé de maternité ou d'adoption.
Le décret répond à plusieurs autres questions : quand les employeurs sont-ils considérés comme occupant moins de 50 salariés ? Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de rupture du contrat de travail ou de cessation de la mise à disposition du salarié remplaçant avant l'expiration de la convention ? Quels sont les cas dans lesquels l'aide forfaitaire n'est pas due et qui entraînent, s'il l'a déjà reçue, son reversement intégral à l'Etat ?...