En bref

Convention internationale sur le handicap. Dans un avis du 8 mars, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme salue l'adoption, le 13 décembre dernier, de la Convention internationale sur la protection et la promotion des droits des personnes handicapées par l'assemblée générale des Nations unies (voir ASH n° 2485-2486 du 22-12-06, page 42). Et souhaite que la France la paraphe dès son ouverture à signature le 30 mars. Elle recommande également que sa ratification « intervienne dans les meilleurs délais et que les réserves et déclarations interprétatives soient les plus réduites possibles, afin de ne pas brouiller [le] message ». Et souligne la nécessité d'instituer des mécanismes efficaces de contrôle des obligations découlant de ce nouveau traité à l'échelle nationale. Enfin, elle prévient qu'elle « veillera à la participation effective de la société civile, et en particulier des personnes handicapées et des organisations qui les représentent, dans le suivi de la convention ».

Accessibilité. Un décret précise, en application de la loi « handicap » du 11 février 2005 (voir ASH n° 2431 du 25-11-05, page 19), la liste des formations qui devront, à compter du 1^er janvier 2009, comporter un enseignement à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées. Il s'agit des formations qui conduisent aux diplômes, titres et certifications préparant à des professions dont l'objet est la conception ou la réalisation de bâtiments, de lieux spécialement aménagés pour être ouverts au public ainsi que d'installations ou d'équipements susceptibles d'y être incorporés. Sont notamment visés les domaines de l'architecture, de l'art et du design, de l'aménagement paysager (parcs, jardins, terrains de sport...), de l'ameublement, de la communication et de l'information ou encore de la protection du patrimoine culturel.

Handicap. Après un mémento pratique sur l'accessibilité du processus électoral aux personnes handicapées (voir ASH n° 2495 du 23-02-07, page 16), la délégation interministérielle aux personnes handicapées diffuse un guide à l'usage des candidats aux élections et un mémento à destination des médias d'information, disponibles sur le site www.handicap.gouv.fr. Rappelant les règles légales concernant l'accessibilité, ces guides précisent également que les professions de foi de l'ensemble des candidats seront disponibles, à compter du 9 avril, sur le site Internet de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale (www.cnccep.fr) sous forme de textes et d'enregistrements sonores à l'attention des personnes malvoyantes ou aveugles.