Un décret précise les conséquences qu'entraîneraient pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux la non-transmission ou la transmission tardive à l'autorité de tarification des données permettant de définir les indicateurs de convergence budgétaire, également dénommés indicateurs sociaux et médico-sociaux.
Lorsque les données du dernier exercice clos qui sont nécessaires au calcul des indicateurs applicables aux établissements ou services fournissant des prestations comparables n'ont pas été transmises à l'autorité de tarification avant le 30 avril de l'année qui suit celle de l'exercice (1), l'autorité de tarification procède d'office à la tarification dans un délai de 60 jours (après avis de la caisse régionale d'assurance maladie pour les établissements et services financés par l'assurance maladie).
Pour l'élaboration du budget 2008 des établissements et services, la date limite de transmission des données relatives à l'exercice 2006 est repoussée au 25 mai 2007, soit deux mois après la publication du décret.
(1) Pour mémoire, le décret rectificatif budgétaire et comptable du 7 avril 2006 avait déjà permis que ces données soient transmises en même temps que le « compte administratif » plutôt qu'avec le « budget prévisionnel », soit avant le 30 avril de l'année qui suit celle de l'exercice - Voir ASH n° 2458 du 2-06-06, p. 12.