La ministre déléguée à la cohésion sociale, dans une circulaire transmise par la direction générale de l'action sociale (DGAS), précise les modalités de la mise en oeuvre du principe de continuité dans la prise en charge des personnes sans abri consacré par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (1).
Le respect du principe de continuité dans la prise en charge des personnes sans abri implique « que cesse toute notion de durée maximale de séjour dans les structures d'hébergement d'urgence, qu'il s'agisse de places dédiées dans des centres conventionnés ou de places dédiées dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale », explique le texte, précisant que « seule la proposition d'orienter vers une structure pérenne commandera désormais la durée de séjour en hébergement d'urgence ». En outre, la structure d'accueil doit organiser un entretien d'évaluation/orientation avec l'intéressé qui permettra, le cas échéant, de prendre en compte son état de santé. Cet entretien pourra être complété par des examens propres à détecter des difficultés de santé qui nécessitent une prise en charge appropriée en lien avec les structures spécialisées. Au final, il doit déboucher sur une proposition d'hébergement stable, une structure de soins ou un logement adapté à la situation du sans-abri (2). Et « tant que cette orientation n'a pas eu lieu, la personne concernée doit pouvoir rester hébergée dans le même centre d'accueil, dans le même lit », insiste la circulaire. Un droit qu'elle peut faire valoir au cours de l'entretien d'évaluation. Toutefois, souligne l'instruction, le réexamen chaque jour de la situation de l'intéressé serait « tout à la fois ingérable pour la structure et pénalisant pour [lui] ». Ainsi, pour que la procédure ait du sens et réponde à sa finalité, « il importe qu'un laps de temps intervienne entre deux entretiens », signale le texte, ajoutant ainsi que « la fixation d'une durée d'accueil très courte est à proscrire » de même qu'une durée maximale. Enfin, la structure n'est affranchie du principe de continuité que si la personne décide de son plein gré de quitter la structure d'accueil ou ne s'y présente pas pendant une période fixée par son règlement intérieur, refuse l'entretien d'orientation, ou adopte des comportements dangereux envers les personnes accueillies ou le personnel (3).
Quoi qu'il en soit, précise la circulaire, pour toute orientation, un suivi social adapté doit être assuré avec l'accord de l'intéressé en lien avec celui de droit commun. Cette démarche doit pouvoir également s'étendre aux problématiques de santé, notamment aux soins psychiatriques.
L'instruction détaille les modalités de mise en oeuvre du principe de continuité selon les conditions d'accueil en hébergement d'urgence. Lorsqu'il n'est pas fixé de règles de durée de séjour, la circulaire rappelle qu'un suivi adapté en accord avec la personne doit être mis en oeuvre et une orientation doit lui être proposée « dans les meilleurs délais ». A cette fin, et si, malgré l'élargissement des horaires de fonctionnement des centres décidé en décembre dernier (4), un accompagnement interne suffisant ne peut être mis en place, la formalisation d'une coopération avec des services extérieurs au centre, en priorité de droit commun, doit être recherchée afin d'« éviter aux personnes accueillies des parcours itératifs sans autre perspective que la seule mise à l'abri (5) ». En revanche, lorsqu'il existe des règles de durée de séjour - variables selon les structures -, les conditions dans lesquelles une personne peut renouveler son séjour à l'issue d'une admission pour une période déterminée doivent être examinées en fonction du principe de continuité. En conséquence, à défaut de proposition d'orientation, « le renouvellement de la prise en charge doit être la règle ». A noter : l'hébergement en hôtel ne constitue pas une solution d'hébergement ou de logement stable. « Le recours ponctuel à ce mode d'hébergement doit être limité aux seules situations d'urgence », précise le texte, en mettant toutefois à part les résidences hôtelières à vocation sociale.
Il est demandé aux directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales d'installer un comité départemental de la veille sociale. Rassemblant les pouvoirs publics et les opérateurs concernés (6), il a notamment pour mission d'assurer la cohérence et la complémentarité des interventions de l'ensemble des acteurs de terrain, de repérer les dysfonctionnements dans la mise en oeuvre du principe de continuité et de proposer les adaptations nécessaires.
« Dans toute la mesure du possible, dès le premier entretien », il doit être proposé une orientation vers une solution d'hébergement stable. Un choix qui doit être présenté et discuté de telle sorte qu'il emporte l'adhésion de l'intéressé. Ce dernier bénéficiera alors d'un accompagnement et d'un suivi jusqu'à ce que la transition soit définitive afin d'éviter toute rupture de prise en charge. Le projet d'orientation devra résulter d'un travail d'équipe pluridisciplinaire. A cet effet, la capacité de diagnostic, d'orientation et d'accompagnement des centres d'hébergement doit être renforcée en interne, soit au travers de partenariats formalisés au sein du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion - en particulier avec les accueils de jour -, soit par le recours aux services sociaux de droit commun.
Au-delà des objectifs chiffrés fixés par le plan d'action renforcé en direction des personnes sans abri (7), le secteur doit également respecter des objectifs qualitatifs : poursuivre, en 2007, l'extension des horaires d'ouverture des centres d'hébergement d'urgence, encourager des expérimentations (prise en charge des personnes accompagnées d'animaux, habitat adapté, location d'appartements dans le parc privé par des associations...) et conduire une action de soutien aux métiers de l'urgence.
(2) L'accompagnement engagé lors de l'entretien peut être concrétisé dans un document écrit, sous une forme appropriée.
(3) Cette disposition pourra être retranscrite dans le règlement intérieur de la structure d'accueil.
(4) L'ouverture des hébergements d'urgence se fait désormais de 17 heures à 9 heures et 24 heures sur 24 le week-end.
(5) Sont notamment visés les petits accueils en milieu rural, les abris de nuit traditionnels et les hébergements hivernaux où l'accompagnement et le suivi font souvent défaut.
(6) Localement, la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS) doit être étroitement associée à ce mécanisme de veille. A Paris, il en va de même pour le SAMU social.