La partie législative du code du travail est toilettée

Une première étape vers la recodification du code du travail, dont les travaux ont été lancés en février 2005, a été franchie avec la publication au Journal officiel d'une ordonnance adaptant à droit constant les dispositions législatives de ce code. Cette ordonnance est prise en application de la loi du 30 décembre 2006 « pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social » (1). Objectif poursuivi : remédier aux carences de l'actuel code, qui « a progressivement perdu en cohérence et en clarté », souligne le rapport au président de la République qui accompagne l'ordonnance. Comment ? En améliorant à la fois son plan et sa rédaction afin de le rendre plus accessible et intelligible. La partie législative du code du travail ainsi mise à jour n'entrera toutefois en vigueur qu'une fois sa partie réglementaire toilettée, et au plus tard le 1^er mars 2008.

L'ordonnance modifie donc le plan de l'actuel code (2). Une logique « utilisateurs » (employeurs, salariés, délégués syndicaux, membres des institutions représentatives du personnel) a été privilégiée. Ce qui présente un double intérêt : d'abord, « regrouper dans des blocs homogènes des dispositions jusqu'alors éparses » ; ensuite, grâce à un plan plus détaillé, faciliter l'accès à la règle de droit. Il a en outre été décidé de « rédiger des articles courts sur le principe d'une idée par article, en distinguant les règles de forme [de celles] de fond, les principes des dérogations ». A noter également : la conservation des seuls renvois strictement nécessaires ; l'abandon des termes ambigus ou désuets au profit de termes actuels ; l'uniformisation du vocabulaire ; l'introduction de nombreux articles de définitions afin de clarifier certaines notions ou situations juridiques complexes...

L'ordonnance opère par ailleurs des « choix de frontière » entre le code du travail et d'autres codes dans lesquels plusieurs dispositions sont actuellement éclatées. « Le principe retenu est de maintenir ou d'accueillir dans le nouveau code du travail les dispositions générales et, en conséquence, de transférer les dispositions particulières à certains secteurs d'activité ou à certaines catégories professionnelles dans les codes spécifiques », explique le rapport au président de la République. Sont concernés, entre autres : le code de l'action sociale et des familles pour ce qui concerne les assistants maternels, les assistants familiaux, les éducateurs et les aides familiaux dont le statut est, par ailleurs, régi par ce même code ; le code de la sécurité sociale dans lequel les dispositions de l'ancien code du travail relatives aux cotisations sociales ont été intégrées et dont, réciproquement, les dispositions traitant de la relation de travail (titres simplifiés de travail) sont codifiées dans le nouveau code du travail. Dans le même esprit, les dispositions ayant notamment vocation à figurer dans le futur code de la fonction publique ne sont pas reprises dans celui du travail et sont maintenues temporairement dans l'ancien code du travail.

A noter : l'ordonnance prévoit des conditions particulières d'application de certaines dispositions du nouveau code du travail qui n'avaient pas vocation à être codifiées, compte tenu notamment de leur caractère transitoire. Il est en ainsi, par exemple, du montant de la participation des employeurs de moins de dix salariés au financement de la formation professionnelle continue, fixé à 0,40 % entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2004. Elle prévoit en outre le maintien en vigueur des dispositions législatives reclassées en partie réglementaire dans l'hypothèse où la codification de cette partie ne serait pas achevée le 1^er mars 2008, « afin d'éviter tout vide juridique ». De même que celui des dispositions de la partie législative de l'actuel code du travail non reprises dans le nouveau, dans l'attente de leur codification à venir dans d'autres codes.