La Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) a signé avec la Fédération française de la santé et de l'action sociale CFE-CGC et les Fédérations santé et sociaux de la CFDT et de la CFTC un avenant n° 2006-03 du 17 octobre 2006 à la convention collective du 31 octobre 1951. Ce texte vient d'être agréé et prend effet à compter du 1er juillet 2006.
Il porte en premier lieu sur l'indemnité différentielle instituée par l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 rénovant la convention collective FEHAP (1). Texte qui, pour mémoire, a procédé à la refonte de la nomenclature et à la réforme du système de rémunération. C'est dans ce cadre que s'inscrit l'indemnité différentielle, qui a pour objet d'assurer, si nécessaire, à chaque salarié au moment de son reclassement un niveau de rémunération équivalent à celui dont il bénéficiait antérieurement dès lors que ce résultat ne serait pas atteint en tenant compte des nouveaux éléments de rémunération et de l'indemnité de carrière. A l'époque, les partenaires sociaux ont en particulier prévu que cette indemnité « se résorbe au fur et à mesure des augmentations générales et individuelles et disparaît dès lors que celles-ci portent le niveau de rémunération à hauteur de celui dont les personnels bénéficiaient sur les bases de l'ancien dispositif ». Ce dernier point est partiellement modifié par l'avenant du 17 octobre 2006, qui retient une formulation certes assez similaire mais qui n'est pas dénuée de conséquences : désormais, en effet, l'indemnité différentielle de reclassement « se résorbe au fur et à mesure des augmentations de la rémunération à l'exclusion des augmentations de la valeur du point et disparaît dès lors que celles-ci portent le niveau de rémunération à hauteur de celui dont les personnels bénéficiaient sur les bases de l'ancien dispositif ». Qu'induit cette nouvelle formule ? « L'indemnité différentielle de reclassement ne fondra plus avec les augmentations de la valeur du point », explique la FEHAP. Autrement dit, elle ne sera pas impactée par les majorations de la valeur du point à l'avenir.
Par ailleurs, l'avenant du 17 octobre 2006 prévoit la prise en compte de manière définitive dans la formule de calcul du coefficient de référence des cadres dirigeants (directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints ou gestionnaires) de la valeur du point au 1er juillet 2003, soit 4,151 € .