En application d'un accord conclu le 7 septembre 2006 entre la France et la Suisse, les travailleurs frontaliers en situation de chômage complet dans l'un de ces deux Etats et qui reprennent une activité dans l'autre sont soumis à la législation de sécurité sociale de l'Etat qui verse les prestations de chômage. C'est ce qu'indique l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), qui s'appuie sur une circulaire ministérielle.
La question tranchée concerne un nombre important de personnes. La proximité géographique de la France et de la Suisse, de même que les réglementations internes des deux pays autorisant le cumul, sous certaines conditions, d'une allocation de chômage et d'un revenu d'activité, amènent en effet de nombreux frontaliers en chômage complet dans l'un de ces deux pays à exercer une activité professionnelle dans l'autre. Problème : le double statut des intéressés - travailleurs et chômeurs indemnisés - entraîne une concurrence d'affiliation entre le pays d'exercice de l'emploi et celui de résidence. Aussi, pour prévenir d'éventuels conflits de lois et afin d'éviter les difficultés de gestion des droits aux prestations qui pourraient découler du rattachement à deux législations de sécurité sociale, la France et la Suisse ont signé un accord déterminant une seule législation applicable. Le choix s'est porté sur celle de l'Etat de résidence qui verse les prestations de chômage.
L'ACOSS explique donc que le travailleur frontalier qui, bénéficiant de prestations de l'assurance chômage selon la législation de l'Etat sur le territoire duquel il réside, exerce une activité professionnelle salariée ou non sur le territoire de l'autre Etat est soumis à la seule législation de son Etat de résidence, en ce qui concerne tant le service des prestations que le versement des cotisations dues en raison de l'activité professionnelle exercée dans l'autre Etat. « A ce titre, l'activité professionnelle est considérée comme exercée sur le territoire de l'Etat de résidence », ajoute-t-elle.