Salaires dans la BAD : les employeurs demandent un arbitrage ministériel

Les employeurs de la branche de l'aide à domicile (BAD) (1) sont en colère. A la suite, selon eux, d'une erreur des techniciens de la direction générale de l'action sociale (DGAS), leur dernier accord salarial ne répond pas au cadrage financier imposé par cette dernière - c'est-à-dire la stricte transposition des mesures salariales prévues pour la fonction publique - et ne sera donc pas agréé.

Elaboré lors de la réunion paritaire du 7 mars, cet avenant n° 9 à l'accord de branche du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations prévoit une revalorisation de la valeur du point en deux étapes : 0,5 % au 1^er juillet 2006 et 0,8 % au 1^er février 2007. Ainsi que l'augmentation d'un point de tous les coefficients des grilles de rémunération au 1^er novembre 2006. Encore ouvert à la signature des organisations syndicales, ce texte annule et remplace l'avenant salarial n° 8 conclu en décembre dernier (2) et que la DGAS n'entend pas agréer.

Pour s'assurer que ce nouvel accord reçoive l'aval du ministère et que les salariés ne connaissent pas une « année blanche », les employeurs affirment avoir scrupuleusement respecté les indications que leur avait fournies l'administration. Ils refusent donc de le renégocier et ont décidé de saisir directement les ministres de l'Emploi et de la Santé pour leur demander un arbitrage. Mais même s'il est agréé, cet accord « laisse encore un coefficient sur quatre en dessous du SMIC ». Le ministre délégué à l'emploi, Gérard Larcher, « invite les branches dont les minima salariaux sont en dessous du SMIC à négocier, mais le cadrage financier ne leur permet pas de se mettre à niveau », déplore-t-on à l'Union nationale ADMR.

Pour le directeur général de l'action sociale, le problème de la revalorisation des salaires dans la BAD va bien au-delà de la seule question de la transposition des mesures prévues pour la fonction publique. Lors de la conférence salariale du 9 février dernier, « j'ai indiqué, explique Jean-Jacques Trégoat aux ASH, que si j'acceptais cette transposition dans le secteur social et médico-social (3), cela ne pouvait toutefois pas s'appliquer à l'aide à domicile », qui dépend de multiples financeurs autres que l'Etat (conseils généraux, CNAV, CNAF). Et qu'il fallait « avoir une vision globale sur la convention collective unique, l'enfouissement des minima de branche par rapport au SMIC et la question de la transposition ». Etant donné « les conséquences financières de l'accord, qui se chiffrent en plusieurs millions d'euros », poursuit-il, « il ne peut pas se traiter dans le cadre de la seule commission nationale d'agrément ». C'est « une procédure qui n'est pas habituelle », admet-il, expliquant qu'il a donc engagé « très rapidement » après la conférence salariale une série de réunions de travail avec les différents financeurs concernés. Et qu'il tiendra prochainement « une réunion finale avec la branche pour faire des propositions ».