Vers une revalorisation de la valeur du point dans la CC 66

Après avoir essuyé un refus d'agrément de l'avenant n° 302 relatif au rattrapage de la modération salariale (1), et informés par la direction générale de l'action sociale (DGAS) de son intention de ne pas agréer non plus l'avenant n° 303 sur la revalorisation des salaires, les partenaires sociaux de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 se sont réunis le 2 mars dernier pour conclure deux nouveaux accords salariaux.

Le premier (n° 306), qui a recueilli les signatures de la Fédération des employeurs (SOP, Snasea, Fegapei) et de toutes les organisations syndicales, prévoit que, en rattrapage de la modération salariale accompagnant la réduction du temps de travail estimée à 2,34 % de la masse salariale, la valeur du point sera majorée de 0,80 % au 1^er janvier 2007, de 0,80 % au 1^er janvier 2008 et de 0,74 % au 1^er janvier 2009.

En parité avec les mesures générales intervenues dans la fonction publique - augmentation de la valeur du point de 0,5 % au 1^er juillet 2006 et de 0,8 % au 1^er février 2007, attribution d'un point d'indice supplémentaire au 1^er novembre 2006 -, le second avenant (n° 307), d'ores et déjà paraphé par la Fédération des employeurs et, côté salariés, par la CFTC et la CFE-CGC, propose de porter la valeur du point à :

3,60 € au 1^er juillet 2006 (+ 0,5 %) ;

3,61 € au 1^er novembre 2006 (+0,2 %), en lieu et place de l'attribution d'un point d'indice supplémentaire ;

3,64 € au 1^er février 2007 (+0,8 %).

Cet accord dispose également que, sous réserve de l'agrément de l'avenant n° 306, la valeur du point sera portée à 3,64 € au 1^er janvier 2007 et à 3,67 € au 1^er février 2007.

Pour entrer en vigueur, ces deux textes doivent être agréés par les pouvoirs publics. L'avenant n° 307 a déjà reçu un avis favorable de la commission nationale d'agrément, qui doit encore être entériné par un arrêté publié au Journal officiel. S'agissant de l'avenant n° 306, les partenaires sociaux sont en revanche beaucoup moins optimistes quant à ses chances de recevoir l'aval ministériel, la DGAS les ayant informés qu'elle garantirait uniquement l'agrément des avenants salariaux prévoyant la stricte reprise des mesures générales accordées à la fonction publique (voir aussi ce numéro, page 32).